Que signifie l'expression "Droit Positif" ? 

Le droit positif désigne l'ensemble des règles applicables qui s'exercent dans un espace juridique déterminé à un moment donné. Il comprend donc les règles qui régissent l'organisation des pouvoirs publics, les lois organiques et les lois ordinaires, les décrets et les règlements administratifs mais exclut les lois ou règlements abrogés.
Il existe un droit positif international qui comprend tous les Traités et les Accords en vigueur.

Que signifie l'expression "Droit Réel" ?

Le Droit réel est une partition du Droit qui comprend l'ensemble des droits portant sur un bien ou sur un pouvoir direct d'une personne sur un bien donné. Il existe donc plusieurs droits réels qui se caractérisent par le fait qu'une personne tire directement avantage de son droit sur l'objet sans intermédiaire.
ex : droit réel de propriété, droit d'usufruit etc.

Que signifie "Personne morale" ?

Une personne morale est une construction juridique conférant des droits semblables à ceux des personnes physiques à une institution (l'Etat, les municipalités ou les départements par exemple), un établissement public, une société commerciale, une association déclarée etc. On les appelle également des "personnes juridiques".

Que signifie l'expression "Revirement de jurisprudence" ?

Un Revirement de jurisprudence est un changement d'interprétation du droit qui s'appliquait jusque là. Ce revirement est opéré par une juridiction et plus spécifiquement par la Cour de Cassation.

Que signifie l'expression "droit commun" ?

Le droit commun désigne l'ensemble des règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne font pas l'objet de règles spéciales ou particulières. Par exemple le Tribunal de Grande Instance est juridiction de droit commun en matière civile mais ne s'occupe pas des affaires commerciales (tribunal de commerce) ou de celles opposant un employeur à un salarié (Prud'hommes)

A quoi servent les règles de procédure ?

En matière civile, les règles de procédure portent sur l'ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions compétentes. Elles organisent et hiérarchisent les phases de la procédure civile.
En matière pénale, les règles de procédure se réfèrent à l'ensemble des phases intermédiaires et nécessaires qui organisent le processus de répression d'une infraction (de la constatation de l'infraction au jugement par la juridiction compétente). Elles ont pour objet la bonne mise en œuvre du droit pénal.

Que signifie l'adjectif "extra-patrimonial" ?

Cet adjectif s'applique à tout ce qui ne fait pas partie du patrimoine d'une personne, ne concerne pas des biens et ne possède pas de valeur pécuniaire. Les droits extra-patrimoniaux par exemple sont divisés en deux catégories correspondant à ces trois critères : les droits familiaux et les droits de la personnalité. Ces droits sont en principe incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

Qu'est-ce que le droit international privé ?

Le droit international privé est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'Etats différents.

Que signifie l'expression "justice distributive" ?

Le justice distributive est une notion qui remonte à Aristote s'opposant à la justice corrective (ou commutative). Elle repose sur une égalité non absolue, proportionnelle qui consiste à donner (ressources, honneurs etc..) en fonction du mérite des personnes. Les mérites varient en fonction des régimes.

De combien de codes officiels la France dispose-t-elle ? Combien y en avait-il en 1811 ?

68 codes officiels actuellement en vigueur.
En 1811, cinq codes étaient en vigueur : le Code Civil (ou Code Napoléon), le Code de procédure civile, le Code pénal, le Code d'instruction criminelle (qui sera abrogé en 1958 pour être remplacé par le Code d'Instruction pénale) et le Code du Commerce. On les appelle les cinq Codes napoléoniens.

Qu'est-ce qu'une "transaction" ?

En matière civile, une transaction désigne une convention dans laquelle chacune des parties décide d'abandonner tout ou partie de ses prétentions pour mettre fin au différend qui l'oppose à l'autre, ce qui s'exprime dans la convention par des concessions réciproques. Une transaction est donc le résultat du succès d'une procédure de conciliation ou de médiation.

Qu'est-ce que "la hiérarchie des normes" ?

La hiérarchie des normes a été premièrement établie par Kelsen sous la forme d'une pyramide subordonnant les normes les unes aux autres avec à son sommet une norme fondamentale validant cette hiérarchie. Cette hiérarchie pose au sommet du droit positif, le bloc de constitutionnalité (textes constitutionnels), puis le bloc de conventionalité ou dit de supralégalité (Accords et Traités internationaux comprenant les normes de l'UE), le bloc de légalité (lois organiques, lois ordinaires, ordonnances), les règlements (décrets et arrêtés) et enfin à sa base les actes administratifs (circulaires et directives). C'est un ordre statique et dynamique au sein duquel les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures et ne peuvent être modifiées qu'en suivant les règles et modalités prévues par les normes qui lui sont supérieures.

Qu'y a-t-il au dessus de la Constitution ?

Selon la pyramide de Kelsen il existe un principe transcendantal dit "Norme Fondamentale" qui est un présupposé méthodologique nécessaire. Cette norme est donc une supposition hypothétique qui assure la cohérence de l'ordre juridique.

Qu'est ce que "l'indisponibilité du corps humain" ?

C'est un principe juridique qui stipule que le corps humain, ses éléments (organes par exemple) et ses produits (sang, ovule ou spermatozoïde par exemple) ne peuvent faire l'objet d'un contrat ou d'une convention et sont donc exclus de tout commerce. Il est lié à la notion de dignité humaine.

Qu'est ce qu'un bien meuble/immeuble ?

Un bien meuble peut être déplacé sans subir de modification, d'altération et sans être détruit. Un bien immeuble à l'inverse ne peut être déplacé (le sol, un bâtiment, un arbre par exemple).

Qu'est ce qu'un bien corporel/incorporel ?

Les biens corporels et incorporels font partie de la catégorie des biens meubles, ils sont donc toujours déplaçables sans dommage. Les biens corporels comprennent tout objet concret dont l'existence peut être appréhendée par les sens et caractérisée par leur réalité matérielle, leur visibilité et leur volume (animaux, mobilier etc.) tandis que les biens incorporels sont des droits représentés par des titres (titre de créance, bail etc.).

Qu'est ce qu'un bien fongible/non fongible ?

Un bien fongible est un bien qui n'est pas caractérisé par ses qualités propres mais par celles de son espèce. Au sein de cette espèce, les biens fongibles sont interchangeables et de même valeur. La fongibilité est le plus souvent appliquée à des marchandises ou à des matières premières dont on désigne une quantité et qui ne sont pas individualisées (ex : charbon, orange etc.) Dès qu'un bien est caractérisé et devient un objet unique et individualisé il devient non-fongible.

Qu'est ce qu'un bien consomptible/non consomptible ?

Un bien est consomptible s'il se détruit par sa consommation et son usage (l'essence à la pompe, les fruits et légumes, les boissons). A l'inverse un bien non consomptible peut être utilisé sans destruction ou aliénation (véhicule, bien immobilier etc.)

Qu'est ce qu'un "syllogisme juridique" ?

Un syllogisme juridique permet d'appliquer une règle de droit à une situation de fait particulière. Il se déroule en trois étapes : la "majeure" qui indique la règle de droit applicable (selon l'article de la loi, du contrat qui stipule que...), la "mineure" qui indique les faits en les traduisant en termes juridiques et enfin la "conclusion" qui donne la solution juridique et énonce des droits subjectifs déduits du droit objectif énoncé dans la "majeure".

Comment s'organise l'ordre juridictionnel en France ?