Définir un contrat

Au sens romain un contrat est une convention, obligation qui peut être forcée en justice en opposition aux conventions non contractuelles. Actuellement un contrat est un acte de volonté, un rapport juridique volontaire, faisant naître, éteignant ou modifiant des obligations entre deux individus privés. C'est un acte indéfaisable sauf par la volonté des contractants.

Que signifie "synallagmatique" ?

Synallagmatique signifie bilatéral, qui oblige les deux parties.

L'expression "contrat de travail" peut-elle s'appliquer à un fonctionnaire ? un intérimaire ? un employé en CDD dans une PME ?

Un fonctionnaire ne peut pas avoir un contrat de travail proprement dit car il travaille pour une administration publique et son contrat engage donc l'Etat qui n'est pas un individu privé et ne se soumet donc pas au Droit des contrats. Dans tout autre cas engageant deux individus privés (un employeur et un employé quel que soit son statut) il existe bien un contrat de travail.

Qu'est ce que le consensualisme ?

Le consensualisme désigne le fait que les deux parties décident seules du contenu et de la forme du contrat.

Le mariage est-il un contrat ?

Les obligations du mariage (civil) sont définies par la loi, le mariage n'est donc pas juridiquement parlant un contrat à proprement dit mais une forme particulière. Le PACS est un contrat.

Le testament est-il un contrat ?

Le testament est un acte unilatéral réceptice (auquel on ne peut renoncer ou refuser la succession) et n'est donc pas un contrat qui se caractérise par la volonté des deux contractants.

Définir une vente

Une vente est un contrat consensuel qui produit le transfert immédiat d'une chose et de sa propriété en échange du prix du bien. L'acquéreur et le vendeur contractent ensemble sur l'acquisition du bien.

Qu'est ce qu'un contrat commutatif ?

Un contrat commutatif est un type de contrat dans lequel ce qui a été promis doit s'exécuter.
Ex : une vente.

Qu'est ce qu'un contrat aléatoire ?

Un contrat aléatoire est un contrat dont l'exécution dépend d'un événement incertain.
Ex : assurance, jeux et paris.

Qu'est ce qu'une donation ? Est-ce un contrat ?

Une donation est un contrat translatif de propriété à titre gratuit, une vente sans prix.

Définir un bail

Contraction entre un loueur (locateur ou bailleur) et un preneur qui conviennent ensemble d'un prix en contrepartie de la mise à disposition du droit de jouir de la chose. Il n'y a pas de transfert de propriété et le bail comporte une obligation de restitution sinon il s'agit d'une vente.

Définir une obligation

Une obligation est un droit personnel, qui s'exerce sur des personnes contre des personnes, permettant d'exiger qu'elle : fasse, ne fasse pas ou qu'elle donne. On parle d'une tripartition de la définition de l'obligation.

Qu'elles sont les quatre cas possiblement générateur d'une obligation ?

Une obligation peut être générée par :
-un délit qui donne lieu à l'obligation de réparation pour préjudice civil.
-un contrat, qui fait naître des obligations entre deux individus privés qui exigent d'être exécutées
-certains actes unilatéraux (ex : promesse de récompense qui donne naissance à une obligation morale et pas civile mais qui si elle n'est pas honorée peut donner lieu à une faute pour induction en erreur).
-un quasi-contrat c'est à dire un engagement contractuel dont la source n'est pas un accord de volonté (gestion d'affaire pour autrui, le géré ne donne pas systématiquement son accord au gérant) et un quasi-délit.

Qu'est ce qu'une obligation fondamentale ?

L'obligation fondamentale est un terme pour désigner l'objet du contrat, la prestation caractéristique.

A quel moment se conclut un contrat ?

Le moment de la conclusion d'un contrat est un moment de consentement mutuel, de la rencontre des volontés, indépendamment de l'action (signature etc..). Il n'est pas défini par le code civil ou le système judiciaire et fait ainsi souvent l'objet de débats en cas de litige pour savoir si oui ou non le contrat avait été conclu. La preuve écrite est souvent indispensable dans ce cas tandis qu'elle n'est pas nécessaire pour valider un contrat et en faire naître les obligations.
On appelle negotium l'accord de volonté qui conclut le contrat qui peut être concrétisé par l'instrumentum (support, forme du contrat donné le plus souvent par les notaires).

Quelles sont les conditions de validité d'un contrat ?

Un contrat est valide à la condition qu'il y ait le consentement de la partie qui s'oblige et que celui-ci ne soit pas vicié mais libre et éclairé, que la partie ait capacité à contracter, que l'objet du contrat soit certain et qu'il ne porte pas sur une prestation illicite ou un objet indisponible, que la cause (la prestation à laquelle s'est engagé le contractant) soit valide.

Qu'est ce que le dol ?

Le dol est l'ensemble des manœuvres frauduleuses et/ou agissements trompeurs destinés à provoquer un consentement. Il suppose une volonté de nuire de la part de l'auteur des manœuvres et pour la personne qui en est l'objet, un résultat préjudiciable, une affectation de son jugement. C'est une des causes d'annulation d'un contrat.

Qu'est ce qu'une lésion ?

Une lésion est le préjudice né du déséquilibre entre les choses/prestations promises réciproquement. Si une lésion est constatée il peut alors y avoir soit une compensation financière, soit une révision c'est à dire que l'on refait le prix ou la teneur de l'obligation, soit une annulation du contrat.

Quelles sont les causes d'annulation ou de nullité d'un contrat ?

Un contrat peut être annulé si des vices de consentement sont constatés qu'ils soient produits par une erreur portant sur les qualités substantielles de l'objet du contrat ou du contractant, le résultat d'un dol, de l'usage de la violence (physique, économique, crainte révérencielle), ou d'une lésion.

Qu'est ce qu'une annulation ?

Une annulation est un anéantissement rétroactif d'un contrat pour malformation de celui-ci.

Qu'est ce qu'une résolution ?

Une résolution est une sanction pour manquement à des obligations contractuelles qui produisent l'anéantissement rétroactif du contrat.

Qu'elle est la différence entre une annulation et une résolution ? Quels sont leurs effets respectifs ?

La résolution et l'annulation ont les mêmes effets à savoir de permettre de remettre les parties dans une situation de statu quo ante via des effets restitutoires (le vendeur récupère la chose et l'acquéreur le prix par exemple) et l'anéantissement rétroactif du contrat. Les deux s'attachent au caractère divisible ou indivisible des obligations et dans le second cas ont un effet global. Ils ont cependant des causes différentes.

Qu'est ce que l'exécution forcée ? Dans quels cas est-elle possible/impossible ?

L'exécution forcée est un remède, une sanction prévue par le système du code dans le cas d'une inexécution des obligations nées d'un contrat valable. Certaines obligations de faire ne sont pas susceptibles d'exécution forcée mais seulement de dommages et intérêts lorsqu'elles dépendent de la personne du débiteur et ne peuvent être exécutées par un tiers (obligation intuitu personae). Les obligations de ne pas faire ne sont sujettes qu'aux dommages et intérêts, sauf en cas de close pénale.

Quelles sont les conditions nécessaires à la naissance d'une obligation de réparation ?

La naissance d'une obligation de réparation nécessite trois conditions : elle exige une faute, un dommage réparable et la mise en évidence d'un lien de causalité.

Dans quelles conditions existe-t-il une incapacité à contracter ? Qui est alors responsable ?

Les mineurs et les personnes sous tutelles ou sous curatelles ne possèdent pas la capacité à contracter, ils sont juridiquement incapables. Dans ces cas là, ce sont les parents ou tuteurs qui sont représentants mais ils ne sont pas responsables au nom du représenté.