CADOT

CE, 13 Décembre 1889 — CADOT

Abandon la doctrine du ministre-juge et CE devient juge administratif de droit commun, alors qu'avant il ne l'était que si le texte de loi l'avait prévu.

En l’espèce les administrateurs saisis n’avaient pas donné suite à la requête de M. Cadot. M. Cadot était directeur de la voirie et des eaux de la ville de Marseille, lorsque cet emploi fut supprimé. Il réclama des dommages-intérêts et demanda au Conseil d'État d'annuler le refus que la ville lui opposa. Alors qu'aucun texte n'attribuait expressément au Conseil d'État la compétence pour connaître d'un tel recours, il se reconnut néanmoins compétent pour juger la requête de M. Cadot. Sans que l'arrêt ne précise sur quel raisonnement le Conseil d'État fondait sa compétence, il est clair qu'il fut sensible au souci d'assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d'un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d'un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n'ayant alors qu'une compétence réduite. Cette décision marquait l'aboutissement d'un processus historique de renforcement constant de la juridiction administrative.

ARRIGHI

C.E., section, 6 novembre 1936

THÉORIE DE LA LOI ÉCRAN

Le juge administratif est incompétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi ainsi que d'un acte réglementaire d'application pris en application d'une loi. Cela revient à se soustraire au rôle du Conseil Constitutionnel. 

Le requérant, monsieur Arrighi, avait effectué dans l'armée ainsi que pour des métiers civils un total de trente ans de service. De ce fait et sur le fondement de deux décrets pris en application de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, il avait été mis à la retraite d'office.

Il demandait l'annulation des deux décrets, des actes administratifs, pris en application de cette loi puisqu'il considérait que celle-ci était contraire à la Constitution.

Société ÉKY

CE février 1960, Société Eky

Le CE donne une valeur juridique au préambule constitutionnel de 1958.

Cet arrêt viendra par la suite être étayé par la Décision du 16 Juillet 1971 du Conseil Constitutionnel, relative à la liberté d’association, créant le Bloc de Constitutionnalité en donnant valeur constitutionnelle aux préambules de 46, 58, charte de l’environnement.

Commune d'Annecy

CE, Ass., 3 Octobre 2008 — Commune d'Annecy

Le Conseil d’Etat vient de consacrer solennellement la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’Environnement promulguée le 1er mars 2005 en abrogeant un règlement contraire à un droit garanti par la charte.

KONÉ

CE, Ass., 3 Juillet 1996 — KONÉ

PFRLR EXCEPTIONNEL DU CE —L'extradition doit être refusée lorsqu'elle est demandée dans un but politique. Une convention d'extradition qui ne mentionne pas expressément cette condition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle.

A l'encontre du décret accordant son extradition aux autorités maliennes, M. Koné soutenait que la demande d'extradition avait un but politique. Mais si l'accord franco-malien du 9 mars 1962 interdit l'extradition des personnes réclamées pour des infractions politiques, il ne comporte aucune stipulation excluant l'extradition demandée dans un but politique. Confronté par le passé à des situations identiques, le Conseil d'État avait écarté comme inopérant le moyen tiré du mobile politique du gouvernement requérant.

Arrêt Syndicat National Des Enseignements Du Second Degré

CE, Ass. 6 Avril 2001 — Arrêt Syndicat National Des Enseignements Du Second Degré

PFRLR EXCEPTIONNE DU CE : Le Conseil d’État reconnaît le principe de laïcité.

Ici, il s’agissait de rendre obligatoire l’enseignement religieux dans les établissements scolaires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce régime dérogatoire n’a pas été abrogé implicitement par le principe constitutionnel de laïcité.

DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER

CE, 5 Mai 1944 — DAME VEUVE TROMPIER-GRAVIER

PGD : Principe des droits de la défense

L'existence d'un principe général de respect des droits de la défense dès lors qu'une décision administrative revêt, à l'encontre de la personne concernée, le caractère d'une sanction. 

L'administration n'avait pas respecté le principe du respect des droits de la défense en ne permettant pas à l'intéressée de s'expliquer sur les faits qui lui étaient reprochés. Elle exploitait un kiosque Boulevard St-Denis. Mme Trompier-Gravier, qui était titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis à Paris, s'était vu retirer cette autorisation au motif qu'elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant. Le Conseil d'État, saisi d'un recours de l'intéressée contre cette décision de retrait, 

Société du journal "L'Aurore"

CE, 25 juin 1948 — Société du journal « L'Aurore »

PGD : Non-rétroactivité des règlements.

Tout au long du XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" le pose pour la première fois de façon explicite : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir ».

Un arrêté du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif. Sur le recours de la société du journal "L'Aurore", le Conseil d'État annula donc l'arrêté en tant qu'il comportait un effet rétroactif illégal et en profita pour affirmer solennellement et explicitement l'interdiction faite aux réglements de régir le passé.

BLANCO

TDC, 8 Février 1873 — BLANCO

• Compétence du juge administratif pour connaître de la responsabilité à raison des dommages causés par des services publics.

• Le TDC invite le CE à élaborer et user de tout un nombre de règles spéciales quant aux besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés.

Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte

CE, Ass, 17 Février 1950 — Ministre de la Culture c/ Dame Lamotte

Principe selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même sans texte. En l’espèce ici, une loi disposait qu’une concession (un acte administratif donc) ne pouvait "faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire". Or, tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour REP. 

La loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans aux fins de mise en culture immédiate. C'est en application de cette loi que, par deux fois sans compter un arrêté de réquisition, les terres de la dame Lamotte avaient fait l'objet d'un arrêté préfectoral de concession. Le Conseil d'État avait annulé à chaque fois ces décisions. Par un arrêté du 10 août 1944, le préfet de l'Ain avait de nouveau concédé les terres en cause. Mais une loi du 23 mai 1943, dont le but manifeste était de contourner la résistance des juges à l'application de la loi de 1940, avait prévu que l'octroi de la concession ne pouvait "faire l'objet d'aucun recours administratif ou judiciaire". Sur le fondement de cette disposition, le juge administratif aurait dû déclarer le quatrième recours de la dame Lamotte irrecevable.

 Certes, en principe, le législateur, s'il le précisait, pourrait interdire le recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions. Mais, dans le contexte normatif actuel, une telle disposition se heurterait sans doute aux stipulations du droit international relatives aux droits des individus à exercer un recours effectif contre les décisions administratives.

DEHAENE

CE, 7 Juillet 1950 —DEHAENE

 PGD : Droit de grève des fonctionnaire 

Le droit de grève des fonctionnaires n'est pas incompatible avec la nécessité de continuité du service public etc. C'est le chef de service qui fixe réglemente le droit de grève des fonctionnaires.

 Pendant une longue période, les fonctionnaires n'eurent pas le droit de faire grève. Ce n'est pas que la loi l'interdisait expressément, mais cela semblait incompatible avec les nécessités du service public et la sauvegarde de l'ordre public et de l'autorité de l'État (cf. CE, 7 août 1909, Winkell, n°373317, p. 826). Le Préambule de la Constitution de 1946 avait toutefois modifié les données juridiques de cette question lorsque le Conseil d'État fut amené à se prononcer sur le blâme infligé au sieur Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, en raison de sa participation à une grève à laquelle le ministre de l'intérieur avait interdit aux agents d'autorité de participer. Ce Préambule prévoit en effet que "le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Mais, s'agissant des fonctionnaires, deux lois seulement étaient intervenues, toutes deux relatives à certains personnels chargés de la sécurité intérieure.

Syndicat National des Ingénieurs Conseil

Les PGD ont une valeur supradécrétale mais infralégislative.

Le Conseil d'État était saisi d'un recours dirigé contre un décret du 25 juin 1947 par lequel le Gouvernement avait réglementé la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. En vertu d'un sénatus-consulte du 3 mai 1854 resté en vigueur à la date du décret attaqué, le Gouvernement était autorisé à prendre, par décret, toute mesure relative aux colonies. Dans ces territoires, le pouvoir réglementaire était donc habilité à prendre des mesures qui, en métropole, n'auraient pu être édictées que par la loi. Dans la mesure où le pouvoir réglementaire pouvait ainsi agir dans le domaine de la loi, la question se posait de savoir s'il était soumis au respect des principes généraux du droit dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État, alors qu'il est admis que ces principes, s'ils s'imposent au pouvoir réglementaire, n'ont pas de force contraignante à l'égard du législateur qui peut donc y déroger, dès lors qu'il le fait expressément. Le Conseil d'État a jugé que le pouvoir réglementaire agissant sur le fondement du sénatus-consulte de 1854 était "tenu de respecter d'une part les dispositions des lois applicables dans les territoires d'outre-mer, d'autre part les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives"

LABONNE

CE, 8 août 1919 — LABONNE

Le CE proclame que l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général disposait, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.

C'est en vertu de cette réglementation que le "certificat de capacité" de M. Labonne lui fut retiré. Il attaqua cette mesure en excipant de l'illégalité des textes en cause au motif que leurs auteurs auraient été incompétents, faute d'une habilitation législative initiale. Le Conseil d'État rejeta sa requête en jugeant "qu'il appartient au chef de l'État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent, en tout état de cause, être appliquées dans l'ensemble du territoire".

JAMART

CE, 7 Février 1936 — JAMART

Tout chef de service d’une administration (tels que les ministres) dispose d'un pouvoir réglementaire pour organiser ses services, c’est-à-dire prendre des règlements qui sont en lien avec les administrés, les usagers, et d’autres part les agent.

Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M. Jamart, avait pris une mesure lui interdisant l'accès aux centres de réforme, où l'appelait l'exercice de ses fonctions. Sur le recours de l'intéressé, le Conseil d'État annula la mesure prise mais l'intérêt de l'arrêt réside dans le considérant de principe par lequel il jugea que "même dans le cas où les ministres ne tiennent d'aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité".

Arrêt Fédération des Conseils des Parents d’Élèves des Écoles Publiques

CE, 8 mars 2006 — Arrêt Fédération des Conseils des Parents d’Élèves des Écoles Publiques

En se fondant sur l'arrêt JAMART, le Ministre de l'Éducation est compétent pour édicter des règlements relatifs à la matière scolaire, en l'espèce ici, des règles relatives à l'usage des punitions scolaires.

FRÉROT

CE, 12 Mars 2003 — FRÉROT

Le Ministre de la Justice, est compétent pour édicter un règlement relatif à la matière pénitentiaire, en l’espèce, déterminer le régime des fouilles auxquels les prisonniers peuvent être astreints.

DÉCERF

CE, 28 Mai 1937 — DÉCERF

En 1937, avant, et jusqu'à l'arrêt Dame KIRKWOOD, le CE affirme que les traités internationaux n’ont pas de valeur juridique, et qu’ils ne peuvent être invoqués. Ils ne sont pas une source du DA.

Deux individus avaient commis un délit dans un pays étrangers, et en connaissance de leurs droits, s'étaient échappés le plus rapidement possible du pays pour éviter d'être jugés selon la justice du pays où ils avaient commis le délit, où ils risquaient la peine de mort. 

KIRKWOOD

CE, 30 Mai 1952 — KIRKWOOD

Les traités internationaux deviennent une source du droit administratif a part entière. On rompt avec JP DÉCERF de 1937. Ils peuvent désormais être invoqués.

Mme. KIRKWOOD fait l’objet d’une demande d’extradition, et elle demande de la faire annuler par le CE. Elle se fonde sur le fait que le décret accordant son extradition est contraire à un traité international s’il est régulièrement signé et ratifié par la France. 

TDC : Septfonds

TDC, 16 Juin 1923 — Septfonds

Le TDC juge que, si le juge judiciaire ne peut apprécier la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire, il a le pouvoir d’interpréter de tels actes. Toutefois, s’agissant des actes administratifs individuels, le juge judiciaire n’a pas compétence pour leur interprétation. A moins qu’il ne soit parfaitement clair, l’interprétation d’un acte administratif individuel doit faire l’objet d’une question préjudicielle devant le juge administratif.

Association Eau et Rivières de Bretagne

CE, 19 Juin 2006 — Association Eau et Rivières de Bretagne

Le juge administratif estime que la loi fait écran concernant la conformité des textes réglementaires résultant dispositions législatives prises concernant l’application des principes de la Charte de l’environnement.

En lien avec arrêt CE, 3 Octobre 2008 Commune d'Annecy

Décision du 5 août 2011 (QPC), société Somodia

Décision du 5 août 2011 (QPC), société Somodia

Tant qu’elles n’ont pas été remplacée par des décisions de droit commun, les dispositions législatives et réglementaires particulières du Bas-Rhin et Haut-Rhin peuvent rester en vigueur.

Décision du 20 Juillet 1993

Décision du 20 Juillet 1993

Les enfants de parents étrangers, nés en France sont de nationalité française : instauration du droit du sol.

CE, Arrêt 13 juillet 2016

CE, Arrêt 13 juillet 2016, CE

Le délai raisonnable est de 2 mois pour contester un acte administration, s’il n’est pas mentionné, le délai raisonnable est d’un an.

En l'espèce, un Ancien brigadier cherchait à conteste un arrêté de 1991.

SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE

PGD : Principe d’égalité au sein d'un service public.

En effet, la Société des concerts du Conservatoire méritait d’être aussi bien traitée que les autres sociétés, alors qu’aucune raison valable et légale ne justifiait un traitement différent. Le Conseil
d’Etat considère que le principe d’égalité « (…) donnait à la société requérante, traitée jusqu’alors comme les autres grandes sociétés philharmoniques, vocation à être appelée, le cas échéant, à prêter
son concours aux émissions de la radiodiffusion ».

ARAMU

Le Conseil d'Etat a considéré qu'une sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée contre un agent administratif sans que l'intéressé soit mis à même de présenter sa défense. Ce principe avait déjà été affirmé dans un arrêt du 5 mai 1944, l'arrêt Veuve Trompier Gravier. 

C'est pour la première fois que le CE développe et utilise officiellement la notion de PGD. 

BAREL

CE, 28 mai 1954 — BAREL

PGD : Principe d'égal accès de tous aux emplois publics sans aucune discrimination dans l'Administration.

Le secrétaire d’État à la présidence du conseil refusa cinq candidatures au concours d’entrée de l’Ecole nationale d’administration, et ce notamment en raison du fait qu'ils étaient affiliés au parti communiste. Quelques jours plus tard, la presse publiait un communiqué d’après lequel un membre du cabinet du secrétaire d’État avait déclaré que le gouvernement ne voulait accepter aucun candidat communiste à l’E.N.A. Les cinq intéressés saisirent le Conseil d’État de recours en annulation, en soutenant que l’autorisation de concourir leur avait été refusée uniquement en raison des opinions politiques qui leur avaient été imputées.

Rassemblement des nouveaux avocats de France

CE, 12 Octobre 1979 — Rassemblement des nouveaux avocats de France

PGD : Principe de l'égalité de tous les citoyens devant la justice

DAME PEYNET

CE, Ass., 8 Juin 1973 — DAME PEYNET

PGD —  INSPIRÉ DU DROIT DU TRAVAIL : Il n’est pas possible de licencier une femme enceinte lorsqu’il n’y a aucune nécessité propre du service qui imposerait ce licenciement. Ce PGD s’inspire directement d’une règle qui figurait déjà à l’époque dans le Code du Travail (art. 29 du Livre 1er). Les PGD peuvent donc s’inspirer de règles du Droit privé et de droit commun.

Ville de Toulouse c/ Aragnou

CE, 23 avril 1982 — Ville de Toulouse c/ Aragnou

PGD — INSPIRÉ DU DROIT DU TRAVAIL : Tout agent non-titulaire d’une administration a le droit à un montant minimum de rémunération qui ne peut être inférieur au SMIC.

Brodbeck

CE, 27 Mars 2000 — Brodbeck

PGD — INSPIRÉ DU DROIT DU TRAVAIL : L’administration ne peut résilier ou refuser de renouveler un contrat de travail en considération du sexe, ou de la situation de famille de l’agent concerné.

Billard et Volle c/ SNCF

PGD — INSPIRÉ DU DROIT DU TRAVAIL : Interdiction pour l’employeur d’infliger une sanction pécuniaire à ses salariés.

Lujambio Galdeano

CE, 26 septembre 1984 — Lujambio Galdeano

PGD — Relatif au droit des étrangers : il est impossible d’extrader un individu lorsque le système judiciaire du pays qui le réclame ne respecte pas les droits et les libertés de la personne.

Bereciartua-Echarri

CE, Avril 1988 — Bereciartua-Echarri

PGD — Relatif au droit des étrangers : interdiction de remettre un réfugier aux autorités de son pays d’origine.

AGYEPONG

CE, 2 Décembre 1994 — AGYEPONG

PGD — Relatif au droit des étrangers : Principe d'unité de la famille du réfugié.

Les principes généraux du droit imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par la Convention de Genève, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut, ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié.

Décision du 18 Septembre 1986

Décision du 18 Septembre 1986

COMPÉTENCE DES AAI : La décision cite les articles 21 et 13 de la Constitution et estime qu’ils ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité de l’État autre que le Premier Ministre, le soin de fixer dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois des règlements, des normes permettant de mettre en œuvre une loi.

MAGNIER

CE, 13 Janvier 1961 — Magnier

Une personne privée peut, à titre exceptionnel utiliser des PPP, et lorsqu’elle est chargée de l’exécution d’un service public, alors elle peut pour la bonne marche de celui-ci adopter des actes administratifs.

La plupart des fédérations sportives françaises sont reconnues par la JP depuis 1975 comme participant à l’exécution d’un service public.

SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS DE SEMOULE

CE, 1er mars 1968 — SYNDICAT NATIONAL DES PRODUCTEURS DE SEMOULE

Impossibilité de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité par rapport à ce dernier. Le CE se retranchait derrière la Cour de Cassation, cette dernière considérant bien avant l’entrée en vigueur de 58 qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi par rapport à un engagement international de la France.

Le 23 septembre 1963, le ministre de l’Agriculture français, Edgard Pisani, autorise l’importation en France de 40 000 tonnes de semoules de blé provenant d’Algérie. Considérant, selon l'ordonnance du 19 septembre 1962, que la France et l'Algérie font partie du même territoire douanier, le ministère décide, le 24 janvier suivant, que cette importation ne doit pas donner lieu au prélèvement communautaire1.

Société des Cafés Jacques Vabre

CDC, 24 Mai 1975 — Société des Cafés Jacques Vabre

La CDC vient saisir ce qui a été renvoyé par le Conseil Constitutionnel et va accepter de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure à un traité. Il va pousser le CE à s'aligner avec Nicolo.

Les entreprises Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel déposent un recours contre des droits de douane versés entre 1967 et 1971 dans le cadre de l'importation de café soluble en provenance des Pays-Bas, en vertu de la taxe intérieure de consommation. En faisant valoir que le café en question avait subi une imposition supérieure à celle qui était appliquée aux cafés solubles fabriqués en France à partir de café vert, ce qui était selon eux contraire aux dispositions du traité CEE de 1957, les entreprises demandent la restitution des sommes perçues et des indemnités de compensation.

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X.

TA de Paris - 21 février 2013, Mme X.

Le Tribunal Administratif de Paris doit trancher et va considérer que le dossier de la candidate est recevable par l’ENM car malgré tout cette conduite en état d’ivresse est intervenue il y’a des années.

Il faut une bonne moralité des candidats à l’ENM. Pour se présenter au concours, il faut être autorisé à se présenter. Il arrive que certains candidats ne puissent pas se présenter aux épreuves, selon la décision rendue par le CNM. En l’espèce, cela c’était produit dans le cas d’une étudiante, qui était souvent ivre le week-end. À la suite d’une verbalisation, il y’avait écrit qu’elle conduisait en état d’ivresse à 3 heures du matin. Ainsi, on lui a refusé de passer le concours car elle avait manqué à la bonne moralité dont les candidats devaient se prévaloir à l’ENM.

 Cette-dernière a porté l’affaire devant le juge et a déclenché une QPC en disant que l’exigence bonne moralité n’est pas conforme aux droits et libertés garanties par la Constitution. Mais, le CC va dire que cette exigence de la bonne moralité n’est pas inconstitutionnelle.

CE, 23 avril 1997 et 2012 — Arrêt GITSI

CE, 23 avril 1997 et 2012 — Arrêt GITSI

Il faut réunir 2 conditions pour qu’un paragraphe d’un traité international soit d’effet direct :

- il ne doit pas avoir pour objet exclusif de régir les relations entre les États

- cette stipulation ne doit pas réclamer l’intervention d’un acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

M. ROUQUETTE, Mme. Lipietz

CE, 5 mars 1999 — M. ROUQUETTE, Mme. Lipietz

Le CE est compétent pour connaître de la légalité des décisions de passation des marchés conclus par les assemblées parlementaires.

Guille

CE, 1er Octobre 1954 — GUILLE

Principe de non-discrimination pendant carrière fonctionnaire.

Décision du 27 Juillet 2006— relative aux droits d’auteurs

Décision du 27 Juillet 2006— relative aux droits d’auteurs :

Le Conseil Constitutionnel affirme que la transposition d’une directive est une obligation, mais elle  ne doit pas aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ai consenti.

Il existerait un « noyau dur » Constitutionnel qui remporte sur tout le reste, à l’encontre duquel on ne peut aller.

Nicolo

CE, 20 Octobre 1898 — Nicolo

Le juge administratif est désormais compétent pour contrôler la conformité d'une loi sur un traité international, même postérieure.

Rupture avec jurisprudence des semoules.

PAULIN

CE, mai 2000 — PAULIN

Les principes généraux du droit international, comme les règles issues de la coutume internationale se situent entre la loi et les décrets : supradécrétal et infralégislatif.

Aquarone

CE, 6 Juin 1997 — Aquarone

les règles issues de la coutume internationale ont une valeur infra législative, pas comme les règles du droit dérivé et primaire.

CJCE — Costa c/ ENEL

CJCE, 1964 — COSTA c/ ENEL

Reconnaissance du principe de primauté du Droit Communautaire sur l'ensemble des droits nationaux, et même des constitutions.

SARL du Parc d’activité de Blotzheim

CE, 18 Décembre 1998 — SARL du Parc d’activité de Blotzheim

Le juge administratif doit vérifier que le traité a bien fait l’objet d’une autorisation législative pour les matières prévues à l’article 53 lorsque la légalité du décret de ratification est mise en doute.

Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORAINE

CE  8 Février 2007 — Société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORAINE 

- Il faut contrôler la constitutionnalité lors de la transposition des directives : il existe, art. 88-1 une obligation constitutionnelle de transposition des directives. Il faut rechercher si les mesures de transposition en cause vont à l’encontre d’une norme ou d’un principe Constitutionnel. 

- Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des d'une directive communautaire qui méconnaitrait un principe constitutionnel :  

- Le principe constitutionnel prétendument méconnu à un équivalent dans le droit communautaire : le contrôle de la mesure de transposition doit s’effectuer par rapport à la règle de droit communautaire. S’il semble aux yeux du JA que le principe communautaire et donc constitutionnel est violé alors il rejette le décret, dans le cas contraire il l’accepte.

Si ce principe soulève une difficulté sérieuse, le juge français peut saisir d’une question préjudicielle la CJUE. Le juge français appliquera ensuite la solution donnée lors de la question préjudicielle.

- Il n’existe pas d’équivalent dans le droit communautaire du principe dont la méconnaissance est invoquée : il appartient au JA d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées. À partir du moment où il n’y a pas d’équivalent, il ne peut y avoir de contrôle au niveau communautaire.

Commune de Porta

CE, 8 Juillet 2002 — Commune de Porta

Le juge administratif, peut contrôler la régularité de la loi qui a été ratifié (CE, 1998Société Parc d'activité Blotzheim) mais il ne peut pas contrôler la constitutionnalité de la loi.

REKHOU 

CE 29 Mai 1981 — REKHOU 

Le juge refuse d'apprécier la condition de réciprocité de l'article 55, il appartient donc  au Ministre des affaires étrangères de le faire.

29 Juin 1990 — GISTI

CE, 29 Juin 1990 — GISTI

Le juge administratif est désormais compétent pour interpréter les
conventions internationales, alors qu'avant il renvoyait ça au ministre des affaires étrangères.

Le CE se reconnaît compétent pour résoudre un problème d’interprétation d’un traité franco-algérien. Alors qu’auparavant il renvoyait au ministère des affaires étrangères. Le revirement de JP par le CE sur la question de l’interprétation, on pensait qu’il changerait également la JP concernant la question de l’appréciation de la condition de réciprocité

CHEVROL-BENKEDDACHE 

CE, 9 avril 1999 — Arrêt CHEVROL-BENKEDDACHE

Le CE confirme la JP REKOU, alors qu'on s'attendait qu'elle soit remise en cause par l'arrêt GISTI du 29 Juin 1990. Et a donc confirmé son incompétence pour apprécier la condition de réciprocité.

CHERIET-BENSEGHIR

CE, 9 Juillet 2010 — CHERIET-BENSEGHIR

Le JA se reconnaît enfin compétent pour apprécier la condition de réciprocité après avoir toutefois recueilli les appréciations du ministre des affaires étrangères.

SARRAN ET LE VACHER

CE, 30 Octobre 1998 — SARRAN ET LE VACHER

Les engagements internationaux n'ont pas, dans l'ordre interne, d'autorité supérieure à celle des dispositions constitutionnelles.

« La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la Const ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle. » Consécration de la supériorité de la norme constitutionnelle sur la norme internationale.

MEYET

CE, 10 Septembre 1992 — MEYET

Principe du parallélisme de formes — Un décret pris en Conseil des Ministres ne peut être abrogé que par un autre décret adopté également en Conseil des Ministres 

Compagnies marchandes de Tunisie

CE, 12 Novembre 1965 — Compagnies marchandes de Tunisie : 

Le Premier Ministre n'est pas le supérieur hiérarchique et ne peut se substituer à l'un de ses ministres (CE, 12 nov 1965, Cie Marchande de Tunisie).

Conseil Constitution, 18 Septembre 1986 — décision relative à la CNIL

Conseil Constitution, 18 Septembre 1986 — décision relative à la CNIL

Les AAI obtiennent un pouvoir réglementaire de la part du législateur dans un domaine déterminé et dans le cadre défini par les lois et les règlements les normes permettant de mettre en œuvre une loi.

Décision du 17 janvier 1989 relative au CSA

Décision du 17 janvier 1989 relative au CSA

Les AAI peuvent prendre des mesures réglementaires limitées par le champ d’application et le contenu.

Le CSA peut par exemple attribuer des fréquences de radio et de réseau, à des opérateurs. 

DIDIER

CE, 3 Novembre 1999 — DIDIER

Les AAI sont tenues de respecter toutes les règles du procès équitable sous peine de nullité du règlement.

Monsieur Didier, sanctionné par l'Autorité des marchés financiers, contesta une sanction dont il avait été l’objet en se prévalant du fait que son « droit à un tribunal impartial » avait été méconnu.

QUÉRANT

CE, 30 Juin 1950 — Arrêt QUÉRANT

PGD : Existence d'un pouvoir hiérarchique par rapport aux agents déconcentrés. 

Les agents déconcentrés disposent d’un pouvoir de décision qui leur permet de trancher eux-mêmes sans remonter au niveau du pouvoir central. Dans le cadre de ce pouvoir de décision, tous les agents sont soumis au pouvoir hiérarchique de leur supérieur : le supérieur peut défaire ce qui a été fait. 

DIDIER

CE, 3 Novembre 1999 — DIDIER

Les AAI sont tenues de respecter toutes les règles du procès équitable sous peine de nullité du règlement.

Monsieur Didier, sanctionné par l'Autorité des marchés financiers, contesta une sanction dont il avait été l’objet en se prévalant du fait que son « droit à un tribunal impartial » avait été méconnu.

QUÉRANT

CE, 30 Juin 1950 — Arrêt QUÉRANT

PGD : Existence d'un pouvoir hiérarchique par rapport aux agents déconcentrés. 

Les agents déconcentrés disposent d’un pouvoir de décision qui leur permet de trancher eux-mêmes sans remonter au niveau du pouvoir central. Dans le cadre de ce pouvoir de décision, tous les agents sont soumis au pouvoir hiérarchique de leur supérieur : le supérieur peut défaire ce qui a été fait. 

GIRAUD 

CE, 5 Mai 1911 — GIRAUD

Le devoir d’obéissance s’impose à tout agent public.

LANGNEUR

CE, 10 Nov. 1944 – LANGNEUR :

Pour que le fonctionnaire soit soustrait à son devoir d’obéissance : l’ordre doit être manifestement illégal et méconnaître l’intérêt public. --> Exception de CE, 5 Mai 1911 — GIRAUD

En l'espèce, un fonctionnaire devait exécuter un ordre donné par le maire d’inscrire des habitants d’une commune comme chômeurs alors qu’ils ne l’étaient pas dans le seul but de leur faire percevoir des indemnités justifiait de poursuivre disciplinairement et pénale le fonctionnaire. 

Commune de Saint-Florent

CE, 6 Octobre 2000 — Commune de Saint-Florent

L’autorité préfectorale dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour saisir le tribunal d’administratif dans le cadre du contrôle de légalité d'un acte administratif d'une commune, mais l’autorité préfectorale engage sa responsabilité si son refus d’exercer le contrôle de légalité est constitutif d’une faute lourde.

En l’espèce, en raison de la carence du préfet qui avait omis de déférer au tribunal administratif, trois années de suite, les délibérations d’un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) « dont l’illégalité ressortait avec évidence des pièces qui lui étaient transmises et dont les conséquences financières étaient graves pour les communes concernées »

Consorts LE CLERC

CE, 4 mars 1938 — Consorts LE CLERC

Critère de spécialité des établissements publics : 

ÉNA

CE, 4 Juin 1954 — ÉNA

L'intérêt à agir des établissements publics est subordonné au respect du principe de spécialité. Ainsi l’ENA n’est, par
exemple, pas recevable à contester les mesures prises à l’égard de ses anciens élèves au cours de leur carrière.

Conseil National de l’ordre des architectes de Bourgogne

28 Septembre 1984 — Conseil National de l’ordre des architectes de Bourgogne

Les établissements publics ne peuvent pas passer des marchés publics dans des domaines qui ne relèvent pas de leur champ de compétence.

CE, avis 7 Juillet 1994

CE, avis 7 Juillet 1994 — sur la diversification d’EDF/GDF 

Des entreprises constituant des établissements publics peuvent se livrer à des activités annexes à leur mission à condition que celles-ci constituent techniquement et commercialement le complément normal de leur mission principale et à condition que ces activités annexes soient à la fois d’intérêt général et utiles à l’établissement public.

GUIAVARC’H 

CE, 5 Septembre 2001 — GUIAVARC’H 

Les établissements publics peuvent élargir leurs compétences aux missions complémentaires. En l’espèce de l’enseignement supérieur avec des prestations de services valorisant les recherches universitaires.

Décision 25 Juillet 1979

Décision 25 Juillet 1979 du Conseil Constitutionnel — relative à l’ANPE :

CAMIF

CE, 29 juillet 1994, CAMIF

Sociétés Commerciales de l’Ouest Africain — Bac d'Eloka

TDC, 22 Janvier 1921 — Sociétés Commerciales de l’Ouest Africain — Bac d'Eloka

Distinction des services publics : administratifs (SPA) et des  industriels et commerciaux (SPIC).

USIA

CE, 16 Novembre 1956 — USIA

Les 3 critères de différenciation entre EPA et EPIC :

- objet de l'établissement

- ressources de l'établissement

- fonctionnement de l'établissement

Approvisionnement alimentaire 

TDC, 24 Juin 1968 — Approvisionnement alimentaire 

Cas de fausse qualification : le texte qualifie un EP d’EPIC alors qu’aucun des critères de distinction ne permet de le qualifier ainsi, ayant tous les aspects d’un EPA. 

En l'espèce, Fond d’Organisation et de Régularisation des Marchés Agricoles (FORMA) créé en tant qu’EPIC alors qu’il n’en avait absolument pas l’objet.

GIP Habitat et Intervention Sociale c/ Mme. VERDIER.

TDC, 14 Février 2000 — GIP Habitat et Intervention Sociale c/ Mme. VERDIER.

- Les groupements d'intérêt public sont des personnes morales de droit public à régime spécifique en raison de leur absence de statut législatif (loi qui régie fonctionnement) et ce, malgré leur création par une loi.

- Les GIP ne sont pas soumis de pleins droits aux lois et règlements régissant les EP.