1/ Les AAU et leurs effets.
2/ Les AAU non attaquables
- actes de gouvernement
- actes non décisoires
- mesures d'ordre intérieur +
3/ Les modalités d'exécution des AAU :
- l'exécution des actes admin
- les obligations de l'administration face à ses AAU
Rubin de Servens
CE, Ass. 2 mars 1962, Rubin de Servens :
L'AAU pris pour l'application de l'art. 16 de la Constitution n'est pas susceptibles d'un recours contentieux.
Exemple d'actes de gouvernement.
Laffitte
CE, 1er mai 1822 — Laffitte :
Théorie du mobile politique. JA s'estimait incompétent pour connaitre des actes motivés par des raisons purement politiques qui constituaient des actes de gouvernement.
Duc d'Aumale
CE, 9 mai 1867 — Duc d'Aumale :
Continuité de la théorie du mobile politique.
Prince Napoléon
CE, 19 Février 1875 — Prince Napoléon
Abandon de la théorie du mobile politique pour les actes de gouvernement. JA accepte recevoir recours dirigé contre acte motivé par motifs politiques.
Tallagrand
CE, 29 Novembre 1968 — Tallagrand :
Invoque préjudice résulterait par ratification des accords d'Évian > décision liée aux relations des pouvoirs constitutionnels > acte de gouvernement > JA incompétent.
Mme BA
CE, 9 avril 1999 — Mme BA :
Décision par laquelle le Président nomme un membre du Conseil Constitutionnel > acte de gouvernement > aucun recours.
Sieur Desreumeaux
CE, 3 Novembre 1933 — Sieur Desreumeaux :
Décret de promulgation de loi > acte de gouvernement > aucun recours.
Hoffer
CE, 16 Septembre 2005 — Hoffer :
Président nomme son gouvernement > acte de gouvernement.
Megret et Mekhantar
CE, 5 Juillet 2000 — Megret et Mekhantar :
Président engage troupes en Yougoslavie et détermine objectifs du conflits > conduite des RI > acte de gouvernement.
CE, 23 SEPTEMBRE 1992 — GISTI
CE, 23 septembre 1992 — GISTI :
Circulaire Ministre éducation interdisait inscriptions étudiants Irakiens durant 1ère guerre du golfe > acte de gouvernement.
Association Greenpeace France
CE, 29 Septembre 1995 — Association Greenpeace France :
Décision Président reprendre essais nucléaires > acte de gouv.
RU et gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong :
CE, 15 octobre 1933 — RU et gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong :
État rejette demande extradition > acte détachable de la conduite des RI > recours possible.
Préfet de Guyane
TC, 27 Novembre 1952 — Préfet de Guyane :
Les mesures prisent par autorités judiciaires quant à l'organisation des SP de la justice sont des AAU. Ne sont pas des AAU les actes relatifs à son fonctionnement.
À VÉRIFIER.
CE, 9 octobre 2006 :
Magnier
CE, 13 Janvier 1961 — Magnier :
Pour prendre des AAU, une personne privée doit :
- exercer une mission de service public
- utiliser des prérogatives de puissance publique
Toulouse Football club
CE, 25 juin 2001 — Toulouse Football club :
La fédération sportive (personne privée) réalise un AAU quand elle homologue les résultats.
Exemple d'AAU de personne privée.
MAZROUI
CE, 19 Janvier 2011 — MAZROUI :
L'avis d'une autorité consulaire ne peut faire l'objet d'un recours contentieux > mesure préparatoire > AAU dépourvu de caractère décisoire.
Les AAU dépourvus de caractère décisoire.
Institution Notre-Dame Kreisker
CE, Ass., 29 Janvier 1954 — Institution Notre-Dame Kreisker
Distinction :
- circulaire interprétative > ø création droit > ø recours.
- circulaire règlementaire > création droit > recours possible.
DUVIGNERES
CE, Ass., 28 Décembre 2002 — DUVIGNERES :
Distinction actuelle :
- circulaire impérative > impose règle droit > appréciation > recours possible ou non.
- circulaire non-impérative > interprète + recommandation > ø recours.
Union française de la cohésion nationale
CE, 8 Octobre 2004 — Union française de la cohésion nationale :
Circulaire du Ministre éducation relative au port de signes religieux dans établissements > circulaire impérative : elle ne laissait ø interprétation aux agents > CE estime recours recevable.
Exemple de circulaire impérative dont le recours est possible.
Libèrez les Mademoiselles
CE, 26 décembre 2012 — Libèrez les Mademoiselles :
Circulaire du PM prescrivait la suppression de "Mlle" des formulaires de l'administration. L'association contestait la légalité de la circulaire. CE estime que c'est une circulaire impérative > estime recours irrecevable car elle ne fixait dans le silence des textes aucune règle illégale et ne contrevenait à aucune norme supérieure.
Exemple de circulaire impérative sans recours possible.
Jousselin
CE, 19 Septembre 2014 — Jousselin :
Renomme les directives administratives en "lignes directrices" + explicite différence avec circulaire.
Ligne directrice > définit cadre de base pour l'adoption future d'une décision individuelle.
Circulaire > explique le contenu d'un texte.
Crédit Foncier de France
CE, 11 Décembre 1970 — Crédit Foncier de France :
Si une ligne directrice (AAU dépourvu de caractère décisoire) ne fait qu'orienter les futures décisions et mesures > aucun recours n'est possible.
Société Bouygues Télécom
CE, 13 Décembre 2007 — Société Bouygues Télécom :
Une ligne directrice qui ne laisse aucune marge de manoeuvre à la future décision > recours possible.
Hollande et Mathus
CE, Ass., 8 avril 2009 — Hollande et Mathus :
Possible former un recours contre une délibération du CSA qui énonçait critères d'appréciation du respect des obligations des chefs de télévision et radio.
Exemple de mesure de droit souple dont le recours est possible.
Formindep
CE, 27 avril 2011 — Formindep :
Les recommandations professionnelles de la HAS constituent des décisions faisant grief > possible de faire un recours.
Il semblerait que l'ensemble des mesures de droit souple faisant grief soient susceptibles de recours.
Exemple de mesure de droit souple dont le recours est possible.
Société Fervesta International
CE, 21 Mars 2016 — Société Fervesta International :
Autorité marchés financiers fait communique presse incitant à vigilance sur un type de placements financiers. La société Fervesta considère que communiqué oriente le comportement des investisseurs. CE juge recours recevable car le communiqué avait influencé le droit et détournait de potentiels clients.
Exemple de mesure de droit souple susceptible de recours.
Kherouaa
CE, 2 Septembre 1992 — Kherouaa :
CE admet recours contre un règlement intérieur d'un établissement scolaire, qu'il exclut dès lors des mesures d'ordre intérieur.
Annulation de l’article 13 du règlement intérieur d’un collège interdisant le port du foulard islamique.
Cet arrêt présente la particularité d'adopter une interprétation souple du principe de laïcité comprenant la neutralité du service public et la liberté de croyance des élèves.
> Amorce la tendance de la réduction du domaine des mesures d'ordre intérieur.
Hardouin
CE, Ass., 17 Février 1995 — Hardouin :
CE considère que punitions militaires ne sont plus des mesures d'ordre intérieur.
Mouvement de réduction du domaine des MOI.
Marie
CE, 17 février 1995 — Marie :
Les décisions et sanctions disciplinaires prisent à l'égard des prisonniers ne sont plus des mesures d'ordre intérieur.
Tendance de réduction du domaine des MOI.
Planchenaut, Boussouar, Payet
CE, 14 décembre 2017 — Planchenaut, Boussouar, Payet
Planchenaut :
Boussouar :
Payet :
Tendance accrue de restriction du domaine des MOI.
Commune d'Évreux
CE, 25 février 1988 — Commune d'Évreux :
Maire a créé un groupe de travail pour élaborer un plan d'urbanisme. Selon le texte, le groupe ne pouvait délibéré qu'à l'occasion de l'organisation d'un forum. Le groupe a délibéré sans organisé le forum > procédure illégale.
Annulation d'un acte administratif en raison du non respect du critère de respect des règles d'adoption d'un AAU.
Martin
(Un recours était formé par un membre d’un organe collégial, qui avait adopté la décision) on ne va pas appliquer les règles « normales » d’entrée en vigueur lorsqu’il est établi que le requérant avait connaissance de la décision contre laquelle il exerce un recours.
Théorie de la connaissance acquise.
Huglo
CE, 1982 – Huglo :
Le caractère exécutoire des actes administratifs constitue la règle fondamentale du droit public.
Didier
CE, 3 décembre 1999 - Didier :
Le JA estime que les sanctions administratives doivent respecter les règles du procès équitable. (Art 6 CEDH).
L'administration doit respecter le droit au procès équitable, par la suite, principe du contradictoire (Trompier Gravier et ARAMU).
QPC 2015
CConstit, 18 mars 2015, QPC :
Le Conseil Constitutionnel a estimé que le cumul des sanctions pénales et administratives était théoriquement possible mais qu’il devait être très encadré. Les 2 sanctions ne peuvent avoir le même objectif.
QPC 2016
CConstit, 21 décembre 2016, QPC :
Le Conseil Constitutionnel a estimé que le cumul était possible à condition qu’il soit réservé aux fautes les plus graves et que le montant global des sanctions ne soit pas supérieur au montant le plus élevé de l’une de ces sanctions.
Société immobilière de Saint Just
TC, 2 décembre 1902 - société immobilière de Saint-Just:
Le cas d’exécution forcée : fermeture congrégation religieuse, besoin forcer évacuation. Le préfet a-t-il le droit d’évacuer unilatéralement sans passer par le juge? Le TC a considéré que le recours à l’exécution forcée était possible si 3 conditions étaient réunies :
Conditions d'application d'une exécution forcée d'un AAU.
Bagneux
CE, 6 mai 1966 - Bagneux :
Le CE reconnait qu’il y a possibilité de rapporter à tout moment la décision qui est illégale.
Alitalia
CE, 3 février 1982 – Alitalia :
La possibilité d’abroger à tout moment un acte réglementaire se transforme en obligation lorsque l'acte réglementaire est illégal.
Cette obligation d’abrogation s’applique indifféremment à l’illégalité ab initio ou résultant d’un changement de circonstances de droit et de fait.
L'obligation de l'administration de supprimer un AAU illégal.
Loi 12 septembre 2013
Loi 12 septembre 2013 :
En principe, le silence de l'administration après 2 mois constitue une acceptation. Toutefois l'acceptation ne vaut que pour une certaine liste de demandes : permis de construire… Tout le reste = refus.
Le principe est donc très nuancé.