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Consorts LE CLERC
CE, 4 mars 1938 — Consorts LE CLERC
L'activité de chaque établissement public est limitée par sa spécialité.
Sur la diversification EDF/GDF
CE, avis, 7 juillet 1994 — Sur la diversification EDF/GDF
Des EP peuvent se livrer à des activités annexes à leur mission de SP à une double condition :
- L'activité annexe constitue techniquement et commercialement le complément normal de son activité de service public
- L'activité annexe est d'intérêt général et utile au l'établissement public
Arrêt représentant l'assouplissement de l'application du critère de spécialité nécessaire à la reconnaissance d'un établissement public.
École Nationale d'Administration
CE, 4 juin 1954 — École Nationale d'Administration
L'ÉNA n'est pas recevable pour contester une mesure prise contre un ancien élève.
Arrêt illustre que l'action des établissements publics est limitée à leur spécialité.
GUIAVARC'H
CE, 5 septembre 2001 — GUIAVARC'H :
Les établissements publics peuvent leurs compétences sur les missions complémentaires.
Arrêt illustrant l'assouplissement du critère de spécialité et l'extension de l'activité des établissements publics.
CAMIF
CE, 29 juillet 1994 — CAMIF :
Annulation d'un décret créait un établissement public qui créait une nouvelle catégorie d'EP. On va d'abord demander au législateur la création d'une nouvelle catégorie.
Arrêt illustrant une erreur d'attribution d'un établissement public à une catégorie.
Décision du 25 juillet 1979 relative à l'ANPE :
Décision du 25 juillet 1979 relative à l'ANPE :
Une loi a créé une seconde catégorie pour un établissement public alors qu'une catégorie analogue existait déjà. On abroge la loi et transfert la compétence au pouvoir exécutif pour créer un établissement public dans la catégorie préexistante.
Arrêt illustrant une erreur sur l'attribution d'un établissement public à une catégorie.
Sociétés commerciales de l'Ouest-Africain ou "Bac d'Éloka"
TC, 22 janvier 1921 — Sociétés commerciales de l'Ouest-Africain ou "Bac d'Éloka" :
Distingue SPA et SPIC, donc implicitement EPA et EPIC. Définit la compétence des juges :
EPA -> Judiciaire
EPIC -> administratif
Arrêt illustrant la redéfinition de la notion d'établissement public au 20ème siècle avec l'élargissement de son champ d'action.
Faits : Des voitures furent gravement endommagées dans l'accident survenu au bac d'Eloka, service de liaison maritime situé sur la lagune du littoral de Côte d'Ivoire et exploité directement par la colonie. Pour déterminer le juge compétent et désigner l'expert, la question est de savoir si des services entiers de l'administration peuvent être regardés comme fonctionnant dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée, auquel cas le juge compétent est le juge judiciaire.
USIA
CE, 16 novembre 1966 — USIA :
On distingue les EPA et les EPIC à l'aide de 3 critères :
Approvisionnement Alimentaire
TC, 24 juin 1968 — Approvisionnement Alimentaire :
Création d'un EPIC qui n'avait pas de raison d'être.