Droit objectif 

Droit objectif: ensemble des règles ayant une portée juridique et qui ont vocation à régir la vie en société et à reconnaître aux individus des prérogatives personnelles, dont le respect est garanti par la contrainte sociale.

Droit positif

Droit positif: droit objectif d'une société en particulier, en vigueur dans un Etat déterminé et à une époque précise.

Droit subjectif

Droits subjectifs: prérogatives personnelles qui peuvent se faire valoir les unes à l'égard des autres, ou à l'égard de

la société dans son ensemble.

Summa divisio

Summa divisio: division du droit objectif en deux branches: le droit public et le droit privé.

Droit public

Droit public: concerne l'organisation de l'état et les rapports juridiques des particuliers avec les pouvoirs publics.

Droits réels

Droits réels: Droits qui portent directement et nécessairement sur une chose. Ils régissent les rapports juridiques entre un individu et la chose (res) sur laquelle portent ces droits (droit de propriété, l'usufruit, l'usage et l'habitation, l'hypothèque...).

Droits de créance

Droits de créance: Droits qui portent directement et nécessairement sur une ou plusieurs personnes. Ils régissent les rapports juridiques entre deux individus ou plus (créancier – débiteur), qui sont unis par un lien de droit portant sur l'exécution d'une obligation à charge du débiteur et au profit du créancier (location, vente, prêt).

Droits extra-patrimoniaux

Droits extra-patrimoniaux: Droits qui ne sont ni évaluables en argent ni cessibles: droits de l'homme, droits personnels et familiaux. Mais l'atteinte portée à ses droits peut donner lieu à une somme d'argent (dommage et intérêt pour violation du droit à l'image). Certains droits extra-patrimoniaux sont des obligations numéraires (pension alimentaire).

Droits patrimoniaux

Droits patrimoniaux: Droits évaluable en argent, aliénables et cessibles: droits réels et droits de créance.

Droits absolus

Droits absolus: Droits opposable à tous: droits de l'homme, des personnes, des familles et droits réels.

Droits relatifs

Droits relatifs: Droits opposables à certaines personnes déterminées: Les droits de créance ne concernent que les parties liées par l'obligation et n'ont pas d'existence juridique à l'égard des tiers qui ne sont pas tenus de les respecter ipso facto.

Personnalité juridique

Personnalité juridique (capacité de droit ou de jouissance): aptitude reconnue d'être titulaires de droits subjectifs.

Personnes morales 

Personnes morales (personnes civiles ou juridiques): identités intellectuelles abstraites qui représentent des groupements de personnes ou de biens. Il existe des groupements de personnes unies par un projet ou un centre d'intérêt qui n'ont pas la personnalité juridique (partis politique, syndicats etc).

Capacité de fait

Capacité de fait (capacité d'exercice): aptitude pour un sujet de droit, à exercer lui-même les droits subjectifs dont il est titulaire. Elle s'acquiert à la majorité civile pour autant que le sujet de droit soit sain d'esprit.

Période légale de conception

Période légale de conception: Il faut que l'enfant ait été conçu à la date précise où le droit est né. Si l'enfant est conçu par PMA, l'implantation marque le début de la conception. Sinon l'enfant est présumé conçu dans la période qui s'étend du 300ème au 180ème jour avant la naissance, c'est la présomption de durée de grossesse (entre 6 et 10 mois).

Actes juridiques et faits juridiques

Actes juridiques: comportements humains accomplis avec la volonté et l'intention de produire des effets sur le

plan du droit. La volonté recouvre l'élément matériel, tandis que l'intention vise la conscience d'agir en droit.

• Faits juridiques: comportements humains volontaires ou involontaires mais sans intention de produire des effets juridiques + événements naturels qui produisent des effets en droit.

Etat civil

Etat civil: définit le statut juridique d'une personne et réunit les informations qui déterminent sa situation.

- Indisponible: les individus ne peuvent pas le modifier de leur propre volonté (sauf conditions prévues par la loi).
- Imprescriptible: les qualités constatées ne peuvent s'acquérir ni se perdre par l'écoulement du temps.
- Indivisible: Il s'impose "erga omnes" (vis-à-vis de tous) de manière identique.

Actes d'état civil

Actes d'état civil: actes authentiques inscrits dans les registres de l'état civil et dressés par les officiers de l'état civil. La stabilité des actes civils est garantie par l'interdiction aux officiers de l'état civil d'en modifier le contenu ou de corriger les erreurs (sauf avis favorable du procureur du Roi).

Filiation

Filiation: lien juridique par lequel un enfant est rattaché à un ou plusieurs adultes, désignés comme étant sa mère et/ou son père au regard de la loi.

Mariage

Mariage: institution juridique visant à organiser une communauté de vie entre deux personnes de n'importe quel

sexe à laquelle les époux adhèrent par un acte juridique solennel et qui se dissout par décès ou par divorce.

Mariage putatif

Mariage putatif: Permet de déroger à la règle de la rétroactivité par l'annulation du mariage. L'époux (ou les époux) de bonne foi peuvent se

voir accordé le bénéfice de la putativité.

Régime primaire

Régime primaire: socle juridique commun à tout mariage (régime légal ou contrat de mariage). Même si le juge autorise les époux à vivre séparément, ils restent tenus par les règles du régime primaire.

Devoir de secours

Devoir de secours: En se mariant chaque époux s'engage à faire bénéficier à son conjoint du même confort de vie que le sien au sens économique.

Devoir d'assistance

Devoir d'assistance: Obligation d'ordre moral: les époux se doivent respect, attention, soutien et réconfort et s'abstenir de tout comportement offensant, dénigrant, malveillant.

Règle de proportionnalité des contributions

Règle de proportionnalité des contributions: chaque époux doit assumer une part des dépenses de la famille au prorata de ses facultés.

Provision alimentaire

Provision alimentaire: somme versée en cas de séparation par l'époux le plus rémunéré, pour son devoir de secours.

Délégation de sommes

Délégation de sommes: mécanisme utilisé si l'époux ne paye pas la provision alimentaire: le juge peut ordonner qu'une part du salaire de l'époux débiteur soit versée directement à l'époux créancier.

Solidarité passive

Solidarité passive: toute dette contractée par un époux pour le ménage même sans l'accord de l'autre engage solidairement les deux époux envers le créancier qui pourra réclamer le paiement de la totalité de la dette à l'époux de son choix et à défaut d'exécution pourra exercer un recours judiciaire à son encontre.
Cette solidarité ne s'applique pas aux dettes excessives par rapport aux ressources de la famille. La solidarité

s'applique quel que soit le régime matrimonial.

Régime secondaire

Régime secondaire: ensemble des règles légales (à défaut de contrat de mariage) ou conventionnelles (énoncées dans un contrat de mariage) qui déterminent la situation patrimoniale des époux.

Patrimoine

Patrimoine: ensemble de biens et obligations appartenant à une personne juridique, physique ou morale. Ensemble du passif (dettes) et de l'actif (biens et créances). Le patrimoine est une universalité.

Actif du patrimoine

Actif du patrimoine: L'actif est la sureté générale du passif (Dès qu'une personne (débiteur) contracte une obligation envers une autre personne (créancier), elle engage ipso facto l'ensemble de ses biens comme garantie de la bonne exécution de son obligation).

Régime légal

Régime légal: régime matrimonial secondaire qui s'applique si les époux ne font pas de contrat de mariage. Il décrit le sort des biens et des dettes (propres ou communs), les modes de gestion des biens, les règles applicables à liquidation et au partage des biens dans le cadre de la dissolution du régime matrimonial. Le régime légal est fondé sur le principe de la mise en commun des forces économiques des époux. Par contre chaque époux conserve un patrimoine propre (biens qu'il avait avant le mariage, héritages et donations reçu pendant le mariage). De même, une série de dettes sont propres, de sorte que les créanciers n'ont pas de recours au patrimoine commun.

Acquêts

Acquêts: biens acquis à titre onéreux durant le mariage par un seul ou les deux époux.

Présomption légale de communauté

Présomption légale de communauté: tous les biens et toutes les dettes sont communs sauf si une disposition

légale les qualifie de propres. La présomption est non irréfragable: preuve que tel bien ou dette est propre.

Patrimoine commun

Patrimoine commun: L'un ou l'autre époux peut agir seul sans l'accord de son conjoint, dans l'intérêt de la famille: gestion concurrente. Toutefois certains actes graves sur le plan patrimonial relève de la gestion conjointe et

requièrent le consentement des deux époux (Ex: Acheter ou vendre un immeuble, contracter un emprunt, faire une donation d'un bien du patrimoine commun).

Droit à récompense

Droit à récompense: une récompense est due par le patrimoine qui a profité de l'enrichissement, au patrimoine qui a subi l'appauvrissement. Elle ne sera due qu'au moment de la dissolution du régime matrimonial (divorce, décès). Les récompenses seront réévaluées si elles ont permis d'acquérir ou d'améliorer un bien qui a acquis une plus- value pendant le mariage.

Partage

Partage: il met fin aux indivisions existant entre les époux. Il intervient en nature: le notaire compose deux lots d'égale valeur. Un déséquilibre dans la composition des lots sera compensé par une soulte. A défaut d'accord entre les époux, ou si le bien n'est pas partageable en nature, le notaire procédera à la licitation des biens indivis entre les époux. Dans l'attribution des lots, il n'existe pas de droit de priorité d'un époux par rapport à l'autre: en cas de désaccord, le notaire pourra tirer au sort.

Régime mixte

Régime mixte: adjoint au principe de la séparation des biens, des clauses plus avantageuses pour l'époux le moins fort économiquement.

Licitation

Licitation: consiste dans la mise en vente aux enchères, à l'amiable ou en vertu d'un jugement, d'un bien en

indivision successorale.

Droit au divorce

Droit au divorce: Chaque époux a le droit d'imposer à son conjoint sa volonté de divorcer sans grief à l'encontre de son conjoint. La demande en divorce et l'écoulement des délais énoncés par la loi, suffisent à établir la désunion irrémédiable entre les époux.

Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel: Il faut que les époux soient d'accord sur tous les aspects juridiques, sans exception, pour être admis à divorcer par consentement mutuel. C'est une matière d'ordre public.

Quelles sont les conventions préalable au divorce par consentement mutuel?

Convention préalable à divorce par consentement mutuel: contrat de divorce dans lequel les époux qui veulent divorcer par consentement mutuel règlent les conséquences (effet personnel et patrimoniaux) de leur divorce.

Les conventions préalables sont composées de deux parties distinctes :

- la première dépend entièrement de la liberté des parties 

- la seconde partie est soumise à l’avis du Ministère public et à un contrôle du juge en opportunité.

Cohabitation légale

Cohabitation légale: régime juridique qui s'applique à deux personnes vivant ensemble et ayant fait une déclaration de cohabitation légale à l'officier de l'état civil de leur domicile commun. C'est une institution juridique construite autour d'un système d'organisation de la cellule économique formée par les cohabitants légaux.

Adoption

Adoption: institution juridique qui crée, par décision judiciaire, un lien de filiation entre une personne majeure, le parent adoptant, et une autre personne, mineure ou majeur, qui deviendra son enfant adopté.

Quelles sont les conditions et caractéristiques de l'adoption plénière ?

Adoption plénière: Elle rompt tous les liens juridiques entre l'enfant et sa famille d'origine et crée une filiation juridique avec l'ensemble de la famille adoptive.

- Elle est réservée aux enfants mineurs.
- Elle confère à l'enfant adopté le nom du parent adoptant
- Elle crée un lien de parenté entre l'enfant adopté et tous les membres de la famille de l'adoptant.
- L'enfant n'a plus aucun droit dans la succession de sa famille d'origine.
- L'enfant a les mêmes droits dans sa famille adoptive que s'il était issu de ses parents adoptifs (succède à ses g-p adoptifs). - Elle est irrévocable.

Quelles sont les conditions et caractéristiques de l'adoption simple?

Adoption simple: Elle crée un lien juridique au premier degré entre l'enfant et les adoptants, tout en maintenant certains liens (précis) entre l'enfant et sa famille d'origine.

La filiation adoptive se superpose à la filiation d'origine:
- Elle concerne tous les enfants, mineurs et majeurs.
- Elle ne confère pas nécessairement le nom de l'adoptant à l'enfant adopté.
- Elle ne crée de lien de parenté avec la famille adoptive qu'au premier degré (la famille des adoptants ne devient pas la famille de l'adopté). - L'autorité parentale sur l'enfant mineur et le droit d'hébergement sont entièrement transférés aux adoptants.

Exception: En cas d'adoption intrafamiliale (simple ou plénière) l'autorité parentale est exercée conjointement (par l'adoptant et l'autre parent, avec qui il forme un couple). - L'enfant adopté et ses descendants conservent l'intégralité de leurs droits successoraux dans la famille d'origine.
- L'enfant a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que s'il en était issu mais elle est limitée au premier degré (l'enfant n'a pas de droit de succession avec les parents de ses parents adoptifs).
- Elle peut être révoquée pour des motifs très graves.

Quel est le but d'un acte conservatoire?

Actes conservatoires: visent à prendre des mesures pour garantir la préservation du patrimoine (souscrire assurance).

Quel est le but d'un acte d'administration?

Actes d'administration: visent à gérer le patrimoine et à le faire fructifier (donner un bien en location).

Enoncer les principes de l'émancipation et son but.

Emancipation: ce régime permet d'anticiper l'accession à la majorité, pour certains effets seulement:
- Effets relatifs à la personne: le mineur émancipé est assimilé à un majeur; fin de l'autorité parentale.
- Effets relatifs aux patrimoines: le mineur émancipé acquiert une capacité d'exercice limitée: il peut accomplir seul des actes juridiques autres que conservatoires (il peut conclure un bail). Par contre, pour les actes juridiques qui ne sont pas de pure administration, le mineur émancipé devra agir avec l'assistance de son curateur ou avec l'autorisation du juge pour les actes les plus dangereux (vente d'un bien immeuble, emprunt, hypothèque).

Autorité parentale

Autorité parentale: droit-fonction qui accorde aux parents des droits ayant vocation à être remis au service de l'intérêt de l'enfant mineur: ces droits sont conçus comme un régime de protection particulier devant permettre au mineur d'accéder à une pleine maturité intellectuelle et à une capacité de discernement autonome. Elle s'éteint intégralement et instantanément le jour des 18 ans de l'enfant. Elle confère à ses titulaires, la responsabilité de prendre toutes les décisions tant éducatives que purement matérielles, relatives à la personne de l'enfant mineur et conformément à son plus grand intérêt. 

Droit d'hébergement

Droit d'hébergement: droit de chaque parent d'accueillir son enfant et de partager son temps de vie avec lui, de manière à lui offrir un cadre de vie adéquat et à lui prodiguer un encadrement éducatif et affectif nécessaire à son épanouissement. Cette notion recouvre aussi la responsabilité de chaque parent d'investir son rôle parental en termes de disponibilité, de protection, d'attention, de valorisation, de soutien moral, affectif et intellectuel à l'égard de l'enfant mineur. Ce droit ne concerne que les parents séparés qui doivent répartir le temps de vie de l'enfant au domicile de l'un et de l'autre. Il ne concerne que les enfants mineurs. Il est indépendant de l'autorité parentale: un parent qui n'héberge pas son enfant continue à exercer l'autorité parentale conjointement avec l'autre parent, sauf jugement contraire.

Obligation à la dette d’aliments au profit de l’enfant commun

Obligation à la dette d’aliments au profit de l’enfant commun: incombe à ses deux parents ensemble. L’obligation d’entretien est une obligation légale dont l’enfant est le créancier et les parents sont les codébiteurs. Lorsque l’enfant et les parents vivent ensemble, les parents contribuent en nature à l’ensemble des dépenses liées à l’éducation de l’enfant. Si l’enfant quitte le domicile familial en n’ayant pas encore terminé ses études, il est en droit de demander à ses parents l’exécution par équivalent de leur obligation d’entretien, sous forme d’un soutien financier forfaitaire et périodique.

Obligation alimentaire qui unit les membres d'une famille: expression de la solidarité familiale qui impose à une

personne dans le besoin de solliciter l'aide de sa famille, avant de demander l'intervention du corps sociale.

Dévolution successorale

Dévolution successorale: consiste à identifier les personnes qui héritent des biens du défunt:
- Si le défunt n'a pas fait de testament, les héritiers sont désignés par la loi: dévolution légale / succession ab intestat.

- Si le défunt a exprimé ses volontés par testament: dévolution testamentaire.

Expliquez le mécanisme de substitution successorale. 

Substitution successorale: permet, dans les cas prévus par la loi, qu'un parent d'un degré plus éloigné soit admis à succéder en prenant la place de son père ou de sa mère.

Testament

Testament: acte juridique unilatéral, solennel et individuel, par lequel une personne exprime ses dernières volontés.

Testament olographe

Testament olographe: acte sous seing privé qui doit être écrit en entier de la main du testateur, daté et signé. Ce formalisme n'entraine aucun coût (peut être rédigé n'importe où et sur n'importe quel support). Cependant, le testament olographe ne présente aucune garantie en matière de conservation (perte ou destruction).

Testament authentique

Testament authentique: acte notarié: dressé par le notaire, sous la dictée du testateur et en présence de témoins.

Testament international

Testament international: acte rédigé par un tiers ou par le testateur, que le testateur signe et dépose entre les mains d'un notaire en présence de témoins, sans que le testateur soit tenu de donner connaissance du contenu de son testament au notaire ou aux témoins.

Legs

Legs: disposition testamentaire par laquelle le testateur déclare vouloir transmettre la propriété de tout ou partie de ses biens à une ou plusieurs personnes qu'il désigne comme étant ses légataires.

Quels sont les trois types de legs? (les définir également)

Legs universel: par lequel le testateur désigne une ou plusieurs personnes pour recueillir l'ensemble de ses biens (universalités) à son décès.

Legs à titre universel: par lequel le testateur désigne une ou plusieurs personnes pour recueillir une quote-part déterminée de ses biens à son décès. Le légataire à titre universel est tenu au passif à proportion de l'actif recueilli.

Legs particulier: par lequel le testateur désigne une ou plusieurs personnes pour recueillir un ou plusieurs biens déterminés (tableau, cheval, ensemble de bijoux, fonds de commerce...). Le légataire particulier n'est pas tenu au passif successoral

(à l'exception du passif spécifique qui peut grever le bien légué à titre particulier).

Réserve

Réserve: part des biens dont le défunt ne peut disposer par voie de libéralités (legs ou donations) au détriment des

héritiers réservataires. Le droit à la réserve est d'ordre public.

Quotité disponible

Quotité disponible: reste du patrimoine qui est laissé à la libre disposition du défunt et que le défunt est donc en

droit de donner ou de léguer aux personnes de son choix.

Quels sont les options d'hérédité ?

Acceptation pure et simple: Le patrimoine de l'héritier absorbe le patrimoine du défunt. Les deux patrimoines fusionnent pour n'en former qu'un.

Acceptation sous bénéfice d'inventaire: Elle empêche la confusion des patrimoines du défunt et de l'héritier. Le maintien de la séparation des deux patrimoines a pour effet que l'héritier ne sera tenu des dettes du défunt que sur les seuls biens recueillis dans la succession.

Renonciation: L'héritier ne recueille aucun bien et ne doit assumer aucune dette du défunt. Elle doit se faire par une déclaration expresse au greffe du Tribunal de première instance du lieu d'ouverture de la succession.

Libéralité

Libéralité: acte juridique entre vifs (donation) ou à cause de mort (legs) à titre gratuit, par lequel une personne (donateur ou testateur) transfère à une autre personne (donataire, légataire) un droit de propriété sur un ou plusieurs biens faisant partie de son patrimoine.

Définissez donation

Donation: contrat à titre gratuit par lequel une personne (donateur) cède irrévocablement son droit de propriété sur un bien en faveur d'une autre personne (donataire), qui déclare accepter la donation.

Donation avec charge: donation qui impose au donataire l'exécution d'une prestation de dare, facere ou non facere au profit du donateur ou d'un tiers. En cas d'inexécution de la charge, la donation pourra être annulée.

Tutelle testamentaire

Tutelle testamentaire: Elle permet à tout parent de désigner la personne qui sera en charge de l'éducation de son enfant si elle vient à décéder (peut se faire avant la naissance).

Expliquez qu'est ce que le partage d'ascendant.

Partage d'ascendant: Consiste à anticiper le partage de son propre patrimoine qui interviendra au moment du décès, en constituant des lots pour chaque héritier, dans un strict respect de l'égalité entre eux: cela permet d'éviter le morcellement du patrimoine familial et les conflits entre les héritiers pour la répartition des biens.

Le legs "en duo" 

Le legs "en duo": Permet au testateur de léguer ses biens à des tiers ou à des personnes qui ne sont pas des parents proches dans des conditions fiscalement plus intéressantes pour eux, en léguant en même temps une partie de sa succession au profit d'une institution agréée par la loi.

Clause de tontine

Clause de tontine: Construction juridique courante, garantissant mutuellement à chaque concubin de devenir propriétaire (ou de recueillir l'usufruit) de tout l'immeuble, au décès de son compagnon, l'effet réciproque de la clause reposant sur la rétroactivité de la double condition suspensive et résolutoire incluse dans l'acte d'achat.