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Qu'est ce que les "res extra patrimonium"?
Res extra patrimonium: Il s'agit des choses qui en raison de leur nature, échappent à toute appropriation privée, du moins dans leur totalité
Exception: Une personne peut s'approprier une quantité déterminée d'une chose commune qui dans ce cas, devient une res in patrimonio
Deux distinctions:
- Les choses publiques "res publicae" (propriété de l'Etat)
-Les choses communes "res communes" (usage commun)
Faire la distinction entre choses appropriés et choses appropriables.
Les choses appropriés : Les choses appropriés appelées biens s.s. => choses sur lesquelles une personne physique ou morale a un droit de propriété qui fera donc partie de l'actif du patrimoine de cette personne.
Les choses appropriables : Les "res nullius" s.l., choses qui ne font pas l'objet d'un droit de propriété mais qui sont susceptibles d'appartenir au patrimoine d'une personne physique ou morale
Définir "res in patrimonio"
Choses susceptibles de faire l'objet d'une appropriation exclusive par une personne physique ou morale
Deux sortes de "res in patrimonio":
- Les biens sensu stricto (choses appropriés)
- Les "res nullius" sensu lato, choses non appropriés mais appropriables
Les biens sensu lato regroupent:
- Les choses appropriés (biens s.s.)
- Les droits susceptibles d'appartenir au patrimoine d'une personne privée, étant les droits patrimoniaux
Comment se nomme une personne qui s'empare matériellement d'une res nullius ?
L'occupant : le mode originaire d'acquisition de la propriété d'une res nullius est l'occupation devient ipso facto le propriétaire
La différence entre les "res nullius" s.s. et les "res derelictae" ?
Les "res nullius" s.s.: choses qui n'ont jamais fait l'objet d'un droit de propriété (perles dans les huitres, or dans la rivières etc..)
Les "res derelictae" : choses qui ont été appropriéq avant d'être volontairement et librement abandonnés par leur propriétaire
Citez les 6 catégories de choses qui ne sont pas des res nullius s.l. malgré leur apparence
- Les biens qui n'ont pas été abandonnés par leur propriétaire
- Les biens abandonnés involontairement (objet perdus ou égarés par leur propriétaire => "épaves" au sens large
- Les biens abandonnés volontairement mais pas librement par leur propriétaire => cas de force majeur (casus)
- Les biens abandonnés volontairement et librement mais par une autre personne que le propriétaire
- Les biens qui composent une succession en déshérence
- Les animaux en fuite
- Les trésors => le trésor n'est ni une res nullius s.s., ni une res derelictae le trésor relève d'un mode originaire d'acquisition de la propriété spécifique appelé l'invention
Distinction entre consomptibles et non consomptibles
- Choses consomptibles: les choses consomptibles sont celles qui ne survivent pas au premier usage qui en fait , conformément à leur destination. L'usage de la chose qui provoque sa disparition, peut être matériel ou juridique.
- Choses non consomptibles: sont celles qui résistent au premier usage qui en est fait.
Le droit de propriété sur les choses non consomptible s'éteint-il avec le premier usage qui en est fait?
Les choses non consomptibles ne s'éteignent pas avec le premier usage qui en est fait de sorte que ces choses peuvent faire l'objet de contrats impliquant leur restitution "in species"
Definition de chose fongible (genera)
Les choses librement interchangeables appelés choses fongibles, sont celle qui peuvent être remplacées l'une par l'autre dans un rapport juridique. La distinction entre les choses fongibles et non fongibles peut reposer sur un accord des parties.
Deux sortes de choses fongibles:
- Les genera par nature
- les genera par convention expresse ou tacite ce sont des choses non fongibles par nature mais dont les parties conviennent, par accord de volonté, qu'elles seront librement interchangeables.
Défintion de choses non fongibles
Les choses non fongibles, sont les choses non librement interchangeables, qui ne peuvent donc pas être remplacées l'une par l'autre dans un rapport juridique.
Communément désignées par le terme "species"
Deux sortes de choses non fongibles:
- Les species par nature
- Les species par convention expresse ou tacite: il s'agit des choses fongibles par nature mais dont les parties conviennent d'un commun accord, qu'elles ont une valeur propre.
Distinction entre titre de fait et titre de droit. (distinction possession et détention)
- Le titre de fait : possesseur ou détenteur
La possession est le fait de posséder matériellement un bien "corpus" en ayant l'intention de le conserver pour soi "animus"
la détention est le fait de détenir matériellement un bien sans intention de le conserver "corpus" sans l'"animus"
==> L'acheteur est possesseur d'un bien et le locataire est simple détenteur.
Distinction du titre de fait s'agissant d'une species ou d'une genera.
- S'agissant d'une species: le titre de fait est soit possesseur, soit détenteur.
- S'agissant d'une genera: le titre de fait est toujours possesseur.
Définition titre de droit
Le titre de droit: propriétaire ou non propriétaire
Lorsqu'un contrat impliquant une obligation de restitution porte sur une species, le débiteur de l'obligation de restitution ne devient pas propriétaire de la chose qu'il doit restituer "in species"
Lorsqu'un contrat impliquant une obligation de restitution porte sur une genera, le débiteur de l'obligation de restitution devient propriétaire des genera
Species ==> propriétaire ou non propriétaire
Genera ==> toujours propriétaire
Définir inexécution des obligations
Le sort de l'obligation elle-même se pose au-delà, la question de savoir si le débiteur sera tenu envers son créancier de dommages et intérêts compensant la perte ou, le cas échéant, le retard que subira l'exécution de l'obligation.
Définir inexécution fautive définitive
Le débiteur de species qui par sa propre faute, ne peut définitivement exécuter son obligation de restitution de la species, devient débiteur d'une somme d'argent au titre de dommages et intérêts compensatoires représentant la valeur de la species
Ne touche pas le débiteur de la genera qui ne sera jamais redevable de dommages et intérêts compensatoires puisqu'il pourra toujours exécuter son obligation de restitution. Il n'y a pas d'inexécution fautive définitive d'une obligation portant sur des genera
Définir inexécution fortuite définitive
La théorie des risques est le régime juridique applicable en cas de perte d'une chose ou d'inexécution suite à un "casus"
La règle applicable à la perte d'une chose suite à un casus est "res perit domino" "la chose périt pour le maître" ==> par application de cette règle, en cas de perte casu de la chose, la charge des risques est toujours supportée par son propriétaire
Quelles sont les distinctions suite à la perte d'une chose casu qui faisait l'objet d'une obligation?
Expliquez l'adage "res perit domino"
La chose périt pour le propriétaire, lorsqu'une chose périt c'est en principe pour le propriétaire.
Quels sont les moments du transfert de propriété?
Si le contrat porte sur une species : sauf exception, le transfert de propriété intervient au moment de l'accord de volontés.
Si le contrat porte sur une genera : le transfert de propriété intervint au moment de la spécification, ==> l'identification des genera par comptage, mesurage, pesage etc....
Différence entre les biens dans le commerce et hors commerce.
Les biens dans le commerce: Ce sont des biens qui peuvent appartenir à une personne privée et faire l'objet de conventions entre particuliers.
Les biens hors commerce: Ce sont des "res in patrimonio" par nature, mais qui ne peuvent par faire l'objet de conventions entre particuliers. Inaliénables et temporairement exclus de la circulation juridique
Les biens hors commerce peuvent ils être acquis par prescription acquisitive?
Non, la prescription acquisitive est réservé aux
biens dans le commerce.
Différence entre biens corporels et biens incorporels.
Biens corporels: les biens corporels correspondent à la notion de choses « in patrimonio ».
A l’origine, les biens corporels étaient définis comme étant des biens qui ont un corpus rendant leur existence tangible : ce sont des biens qui ont une présence matérielle « quae tangi possunt » (« que l’on peut toucher »).
Désormais, les biens corporels incluent également des biens qui ne sont pas seulement accessibles au toucher mais également aux autres sens, de sorte que des biens dits "sans forme" tels le gaz, l'électricité, les ondes ou encore l'énergie font partie des bien corporels.
Biens incorporels: Les biens incorporels sont des biens sans corpus, qui n’ont pas de présence physique « quae tangi non possunt » (« que l’on ne peut pas toucher ») : les biens incorporels désignent les droits patrimoniaux.
Différence entre biens meubles et biens immeubles.
Biens immeubles: 3 catégories de biens immeubles :
- Par nature les biens immeubles par nature désignent le sol, les bâtiments de toutes sortes, ainsi que les biens fixés au sol.
- Par destination pour que des biens meubles par nature puissent être qualifiés d'immeubles par destination, il faut qu'il y ai une identité du propriétaire (le bien meuble et le bien immeuble doivent appartenir à la même personne). Les immeubles par destination sont des bien meubles par nature, que la loi répute fictivement immeubles en raison de leur affectation au service d'un bien meuble ==> Soit biens meubles affectés à l'exploitation économique d'un immeuble
Soit il s'agit d'un biens meubles "attachés à perpétuelle demeure"
- Incorporels les immeubles incorporels désignent les droits réels immobiliers.
Biens meubles: 3 catégories:
- Par nature
- Par anticipation les meubles par anticipation sont des biens immeubles par nature que les parties à un contrat considèrent fictivement, par une projection dans le temps comme déjà attaché au sol.
- Incorporels désignent les droits réels mobiliers