Définition du domaine public

- Biens appartenant aux personnes publiques, affectés à l'usage du public ou au fonctionnement d'un service public. 

- Les biens sont inaliénables. 

Définition du domaine privé

- Biens appartenant à des personnes publiques mais n'ayant pas de fonction publique (château). 

- Biens sont aliénables. 

Quels changements pour les autorisations unilatérales ou les contrats d'occupation du domaine public (CODP) ?

Avant : 

- La personne publique choisissait qui allait occuper son espace. 

Après : 

- les CODP doivent être attribués au terme d'une procédure transparente et non discriminatoire (procédure choisie par la personne publique). 

- Ne concerne pas les occupations de courtes durées ou celles liées à une commande publique. 

- Obligation de publicité pour les CODP. 

Donner la définition du contentieux 

Ensemble des litiges réglés par les juges administratifs (publics) ou judiciaires (privés). 

Le juge administratif : litiges administratifs concernant des personnes publiques ou privées. 

Citer les 2 documents 

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) : CODP relèvent de la compétence du juge administratif. 

- Décret du 1938 : décrit les contrats administratifs. 

- Exception : les contrats passés entre concessionnaires et personnes privées relèvent eux aussi du droit administratif. 

Définition

Exploitant chargé de gérer un service public. 

Définition des marchés de travaux publics 

- Loi de 1801

- Réforme de la commande publique d'avril 2016 qui instaure 2 catégories de contrats : les concessions et les marchés publics (contrats administratifs). 

2 critères

Si les textes ne précisent pas la nature du contrat, le juge devra au cours des litiges fixer des critères; 

- Le critère organique 

- Les critères matériels alternatifs

Définition

- Présence d'au moins une personne publique

- Un contrat entre 2 personnes publiques concernant la gestion du domaine privé des personnes publiques, est cependant privé, sauf si clause exorbitante qui en font un contrat administratif. 

- Un contrat entre 2 personnes privés peut être un contrat administratif si l'une d'elles est mandataire d'une personne publique > voué à disparaître et à relever du juge judiciaire. 

Définition 

Une fois que le contrat est présumé administratif par son critère organique, il faut voir si cette présomption se confirme par un des critères matériels administratif. 

- L'objet du contrat doit concerner l’exécution même du service public. 

- Si le contrat contient des clauses exorbitantes du droit commun. 

Définition 

Pouvoir exorbitant de l'administration. Elle peut résilier le contrat pour 2 raisons : 

- motif d'intérêt général 

- résiliation pour faute

- peut aussi modifier le contrat unilatéralement, sauf si elle porte atteinte à l'économie générale du contrat. 

Quelle spécificité d'un contrat conclu entre un gestionnaire d'un SPIC et ses usagers ? 

Est toujours de droit privé, même s'il contient des clauses exorbitantes de droit commun.