Définition 

Contrats administratifs conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service. 

La collectivité assure le rôle de maîtrise d'ouvrage et peut se faire aider pour cela par un assistant. 

Le contrat peut être conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pouvant eux-mêmes former des groupements d'entreprises lors de la candidature. 

3 grands types 

- Les marchés publics de travaux 

- Les marchés publics de fournitures 

- Les marchés publics de services 

3 types d'acteurs 

- L'acheteur public : maître d'ouvrage qui définit les besoins et le cahier des charges. 

- Le maître d'oeuvre : pilote, coordonne et réceptionne le chantier. Peut également faire de l'assistante à maîtrise d'ouvrage pour passer les contrats avec les entrepreneurs. 

- Les entrepreneurs : entreprises de travaux publics qui vont exécuter les travaux. 

Elle distingue la maîtrise d'ouvrage, d'oeuvre et les entrepreneurs. 

Quelles dérogations ? 

- Les marchés publics globaux : regroupement de la conception et de la réalisation. L'entrepreneur est associé aux études de l'ouvrage. 

- Les marchés publics globaux de performance : regroupement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance. 

- Les marchés de partenariat : compliqué d'y avoir recours. Le paiement est étalé durant tout le contrat (différent des marchés publics classique qu payent à réception de la facture). 

2 types 

- Les concessions de service

- Les délégations de service public 

Définition 

- Contrats administratifs conclus par écrit entre une ou plusieurs autorités publiques concédantes et un ou plusieurs opérateurs économiques. 

- Opérateurs économiques : on leur transfère le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service en contrepartie du droit de les exploiter, soit de ce droit assorti d'un prix. 

- Le concessionnaire n'est pas certain d'amortir le coût et les investissements liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, du fait des aléas du marché. 

Définition 

- Loi Sapin (1993) 

- Possibilité de conclure une DSP sans publicité ni concurrence. 

- Loi Barnier (1995) : limite la durée à 20 ans pour les DSP sensibles (eau potable, déchets...). 

- Ordonnance de 2016 : limite la durée en fonction de l'amortissement des investissements. 

Quelles sont les 2 dimensions ? 

- La gestion d'un service public 

- Le mode de rémunération 

Définition gestion SP + SP

Le délégataire assure la gestion d'un service public ou son exécution même. 

Définition SP : 

- critère matériel : l'objet correspond à une activité d'intérêt général 

- critère formel : les moyens et donc les prérogatives de la puissance publique sont entre les mains de l'exploitant. 

- critère institutionnel : le contrôle est assuré par la personne publique sur l'exploitant, même lorsqu'elle délègue la gestion. 

Définition 

La rémunération de la DSP est assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation du service. 

6 sortes de DSP

- Concession de SP : la gestion et voire l'exécution de l'ouvrage du SP est confié à un concessionnaire > longue durée. 

- Contrat d'affermage : le fermier n'assure que l'exploitation > courte durée. 

- Régie intéressée : le régisseur exploite le SP pour le compte de la collectivité. 

- Concession de service simple : ex. contrats de mobiliers urbains. 

- Concession de travaux. 

- Concession d'aménagement.