Lorsqu'une commune décide de passer en DSP elle doit respecter 6 éléments 

- Avis de la commission des services locaux pour recourir à la DSP 

- Avis obligatoire du comité technique en cas de changement de mode de gestion. 

- Délai d'un mois minimum entre la publication de l'appel à la concurrence et la réception des candidature. 

- Délai de deux mois entre la clôture de la réception des offres et la délibération du Conseil Local autorisant la signature du contrat. 

- Si DSP sensible : le délégataire doit communiquer à la collectivité un rapport sur la qualité du SP. 

- Procédure de passation "restreinte". 

Quels sont les acteurs soumis à la nouvelle réglementation ? 

- Les pouvoirs adjudicateurs

- Les entités adjudicatives 

Définition 

- Personnes morales de droit publics (Etat, collectivités, EPCI...). 

- Pouvoirs adjudicateurs créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général mais qui ont statut de personnes morales de droit privé. 

- Doivent suivre les règles de mise en concurrence et publicité. 

- Pas de personnes privées à activité commerciale. 

Définition 

- Exercent une des activités d'opérateur de réseau définies dans les ordonnances : ex SNCF, RATP. 

- Suivent les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs mais avec des procédures plus souples. 

- Entreprises publiques également : aéroports de Paris. 

Définition 

- Personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui offrent sur le marché la réalisation de travaux, d'ouvrage, de fourniture, de produits ou de prestations de services. 

Définition 

Opérateurs économiques qui demandent à participer à une procédure de passation d'un contrat de concession ou de marché public. 

Définition 

Opérateur économique et aussi candidat qui présente une offre toujours dans le cadre de la procédure de passation d'un contrat. 

Définition 

Opérateurs économiques choisis au terme de la procédure. C'est le concessionnaire ou titulaire du marché public. 

Qui peut candidater ? 

- Les personnes publiques 

- Les personnes privées 

Définition 

- Peuvent être co-contractantes d'une autre personne publique. 

- La candidature doit être motivée par l'intérêt public. 

Les 5 types 

- Certaines associations

- Certaines sociétés classiques (PME...) 

- Les SEM locales. 

- Les SEM à opération unique (SEMOP). 

- Les SEM d'aménagement à opération unique.