SEMESTRE 4 — La police administrative, judiciaire et l'ordre public flashcards

Consorts Baud

CE, 11 mai 1951 - Consorts Baud

Pour déterminer la police compétente entre la police administrative ou judiciaire : le juge administratif utilise la finalité de l'agent en cause, son objectif poursuivi (répression ou prévention).

Ici, la police agit en relation avec une infraction déterminée, donc a une finalité répressive, donc c’est la police judiciaire.

Demoiselle Motsch

TC, 5 Décembre 1977 — Demoiselle Motsch

En cas d'opération mixte ayant causé un dommage, l'opération majoritairement responsable du dommage détermine la compétence.

Opération mixte : Au début simple contrôle préventif devant un barrage (police administrative), automobiliste grille le barrage, police utilisant son arme au cours dans l'intention d'appréhender cet individu (police judiciaire), passagère blessée -> Compétence des tribunaux judiciaires --> dommage résulte majoritairement de l'action de police judiciaire.

Société Le Profil

TC, 12 Juin 1997 — Société Le Profil

En reprenant la logique de TC, 5 décembre 1977 — Demoiselle Motsch. Opération mixte : le préjudice résultait majoritairement de la faute de la police administrative et non de la police judiciaire qui avait également commis une autre faute, mais de moindre envergure dans la réalisation du dommage.

TAYEB

TC, 15 Juillet 1968 — TAYEB :

L'intention de la police qui agit conformément à une infraction supposée, dont l'intention est donc la répression, détermine la compétence de l'ordre judiciaire.

Madame Bolle

TC, 19 Octobre 1988 — Madame Bolle :

Dommage survient suite à défaut de protection d'une personne inculpée, juge estime que c'est la responsabilité de l'État et donc de la police administrative.

Labonne

CE, 8 août 1919 — Labonne :

Le titulaire de pouvoir réglementaire général de droit commun (PM) est compétent pour édicter sur le territoire des mesures de police à caractère général.

Commune de Néris-Les-Bains

CE, 18 avril 1802 — Commune de Néris-Les-Bains

Une règle de Police Administrative Générale prise à l’échelon supérieur n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon inférieur de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence --> 2 conditions cumulatives :

- mesure + rigoureuse que celle de l’échelon supérieur

- des circonstances locales particulières le justifient

Benjamin

CE, 19 mai 1933 — Benjamin :

Principe de liberté : "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception."

Une mesure de police ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Juge contrôle l’adéquation entre la mesure de police et la menace de trouble à l’ordre public.

Commune-de-Mougins

CE, 5 Juillet 1960 — Commune-de-Mougins :

Annulation d'un arrêté municipal disproportionné, réprimandait les aboiements de chiens dans sa commune en raison d'une atteinte à l'ordre public.

Association communautés Tibétaines de France :

CE, 12 Novembre 1997 — Association communautés Tibétaines de France :

Interdiction disproportionnée --> Préfet établissait une interdiction générale à l'association de manifester,

Baldy

CE, 1917 — Baldy : Rejoint CE, 1933 — Benjamin.

Les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés que des restrictions indispensables à l'atteindre cet objectif. Des restrictions non nécessaires prohibées.

Daudignac

CE, 22 Juin 1951 — Daudignac :

Seul le législateur par une loi peut créer un régime d’autorisation/déclaration administrative préalable à l'exercice d'une activité. Sauf si celle-ci entraine l'occupation du domaine public.

Ici, un maire voulait soumettre à un régime d'autorisation/déclaration la photographie en ville.

Ville de Lyon

CE, 22 Juin 1983 — Ville de Lyon :

Un Maire peut subordonner à un régime d’autorisation/déclaration l’exercice d’une activité qui occupe l’emplacement du marché de la ville --> occupation du domaine public.

Doublet

CE, 19 décembre 1962 — Doublet :

L'Administration a obligation d'agir lorsque un péril résulte d'une menace de trouble sérieux à l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité) , à défaut elle engage sa responsabilité.

Commune de Moissy-Cramayel

CE, 28 Novembre 1983 — Commune de Moissy-Cramayel :

L'engagement de la responsabilité de l'Administration qui n'a pas agit face à une menace sérieuse de trouble à l'ordre public n'est plus subordonné à l'établissement d'une faute lourde.

Ville de Castelnaudary

CE, 17 Juin 1932 — Ville de Castelnaudary :

Le pouvoir de police administrative générale et l'activité de police ne peuvent pas être délégués contractuellement à société privée.

Club indépendant sportif Chalonnais

CE, 7 novembre 1924 — Club indépendant sportif Chalonnais :

Le CE considère que le motif de contrariété à l'hygiène morale est lié à l'ordre public et permet de justifier une mesure de police administrative. (Arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de la hygiène morale).

Préfet de l’Essonne

- TA de Versailles, 23 janvier 1998 — Préfet de l’Essonne :

Les pouvoirs de police administrative du maire ne lui permettent pas de contraindre les individus à s’abriter en hiver, les SDF (l’errance) ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public.

Société "Les Films Lutetia"

CE, 18 Décembre 1959 — Société "Les Films Lutetia" :

Maire peut interdire projection d'un film sur territoire de sa commune si la projection est susceptible entrainer un trouble portant atteinte à l'ordre public, et ce même en raison du caractère immoral du film, dès lors que les circonstances locales le justifient.

Intégration de la morale à l'ordre public.

Ville d'Aix-en-Provence

CE, 26 Juillet 1985 — Ville d'Aix-en-Provence :

Juge reconnait au maire possibilité d'interdire projection film en raison de son caractère immoral si cela est justifié par circonstances locales préjudiciable à l'ordre public.

— Reprend en tout et pour tout CE, 18 décembre 1959 — Société "Les films Lutetia"

Association Promouvoir

CE, 30 Juin 2000 — Association Promouvoir :

JA annule la décision du Ministre de la Culture d'accorder un visa d'exploitation à un film pour des considérations surtout morales.

Une Association trouvait le film immoral, et a obtenu annulation du visa via le juge. Grande immixtion de la morale dans l'ordre public au regard de la police administrative spécialisée du cinéma.

Commune d'Arcueil

CE, 8 Décembre 1997 — Commune d'Arcueil :

CE dit qu'un arrêté municipal interdisant un affichage publicitaire pour des messageries roses est légal.

Morale dans l'ordre public.

Commune de Houilles

CE, 8 Juin 2005 — Commune de Houilles :

CE intègre la "protection de la jeunesse" aux composantes de l'ordre public et interdit l'ouverture d'un sex shop à proximité d'un établissement scolaire.

Commune de Morsang-sur-Orge

CE, 27 octobre 1995 — Commune de Morsang-sur-Orge :

CE intègre à l'ordre public le respect de la dignité humaine. Il en fait un critère général qui ne peut varier d'une commune à l'autre et qui est indépendant des circonstances locales particulières.