Castelnaudary

CE, 17 Juin 1932 — Castelnaudary :

Le pouvoir de police administrative générale ne peut pas être délégué contractuellement à une société privée.

Ville de Menton

- CE, 1er avril 1994 — Ville de Menton : Censure de toute délégation en matière de police.

Caisse Primaire aide et protection

- CE, 13 Mai 1938 — Caisse Primaire aide et protection :

Cas où l’exercice d’un SPA est confié à 1 organisme de droit privé, dans le cadre d’un texte le prévoyant.

Compagnie Générale du gaz de Bordeaux

- CE, 30 mars 1916 — Compagnie Générale du gaz de Bordeaux :

Théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs, ici dans un cas de contrat de concession (le concessionnaire construit les ouvrages et tire ses revenus des redevances des usagers).

Commune d’Elancourt

- CE, 29 avril 1987 — Commune d’Elancourt :

Reconnaissance du contrat d’affermage (le fermier se voit confiés les ouvrages mais est prélevé sur les redevances).

Commune de Béziers 1

-CE, 28 décembre 2009 – Commune de Béziers :

avant, l'irrégularité d'un contrat entrainait automatiquement sa nullité, désormais, le juge dispose de + pouvoirs, ainsi l’irrégularité n’entrainera plus automatiquement la nullité du contrat

Commune de Béziers 2

-CE, 21 mars 2011 – Commune de Béziers :

le JA devient compétent pour annuler la décision de résiliation d’un contrat en cas de motif d’intérêt général, ou ordonner la poursuite des relations contractuelles.
 Le juge devient un arbitre qui peut intervenir dans les relations contractuelles

Commune de Béziers 3

-CE, 27 février 2015 – Commune de Béziers :

relatif à la résiliation des conventions passées entre personnes publiques, ainsi, le CE pose des limites à la résiliation pour motif d’intérêt général dans les contrats entre personnes publiques, la rendant exceptionnelle

Corbeau

- CJCE, 19 mai 1993 — Corbeau :

Relatif à la régie des Postes belges, on reconnait des droits exclusifs (restriction-exclusion de la concurrence) aux E exerçant un SIEG quand cela est nécessaire à la mission.

Commune d’Almelo

- CJCE, 27 avril 1994 — Commune d’Almelo :

Relatif à une E néerlandaise d’électricité, on dit que les restrictions de concurrence doivent être admises si elles sont nécessaires à une mission d’intérêt général.

Union Nationale des industries de carrières et de matériaux de construction

- CE, 20 avril 2003 — Union Nationale des industries de carrières et de matériaux de construction :

L’archéologie met en jeu une mission d’intérêt général, donc l’EP peut être doté de droits exclusifs.

Altmark

- CJCE, 24 mai 2003 — Altmark :

Dérogations d’aides d’Etat sous des conditions : obligations de SP de l’E sont clairement définies, paramètres sur lesquels sont calculés l’aide sont établis au préalable de manière transparente, l’aide ne dépasse pas les coûts occasionnés.

Bac d’Eloka (ou société commerciale de l’ouest africain) 

Bac d’Eloka (ou société commerciale de l’ouest africain) - Arrêt du TDC du 22 janvier 1921

(Il s’agissait en l’espèce d’un accident sur un bateau bac Eloka, du service public de transports, il faisait la liaison maritime en Côte d’Ivoire, qui était encore sous administration française. La société était propriétaire d’une voiture endommagée durant l’accident. On se demandait si on allait devant l’administration ou le juge judiciaire, mais on se rend compte que le fonctionnement du bac était plutôt celui d’une E privée)

On précise la distinction des services publics administratif (SPA) et des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Mais, comme les EP sont le prolongement des services, cette distinction s’appliquera aux EP.

Le TDC admet qu’il y a un certain nombre de services publics gérés comme des E, dès lors il s’agit d’EPIC. Les EP traditionnels, eux, sont administratifs.

Union syndicale des industries aéronautiques (USIA)

Union syndicale des industries aéronautiques - Arrêt 16 novembre 1956, CE

Pour les EPA, le personnel sera composé de fonctionnaires, les décisions seront considérées comme des actes administratifs, mais les contentieux relèveront du juge administratif.

Pour les EPIC, il y aura un régime appartenant largement au droit privé, le personnel sera soumis au code du travail, les contrats passés entre les EP et les usagers sont considérés comme relevant du droit privé.

On oppose donc les activités de plus grand service (intérêt général) et les activités de plus grand profits (EPIC).

Chambre syndicale du commerce de Nevers

Chambre syndicale du commerce de Nevers - Arrêt du 30 mai 1930, CE :

Il existe des services publics facultatifs, dont l’existence n’est rendue obligatoire ni par des dispositions constitutionnelles ni législatives. Il s’agissait ici de délibérations du conseil municipal qui avaient autorisé le maire à créer un service municipal de ravitaillement de denrées.

Cafétéria 

Cafétéria - Arrêt, 17 mai 2001, Cour administrative d’appel :

Possibilité de créer un SP compte tenu de la carence de l’initiative privée de créer une cafétéria dans un centre de loisirs.

Ordre des avocats au barreau de Paris

Ordre des avocats au barreau de Paris - Arrêt du 31 mai 2006, Assemblée Plénière CE :

REVIREMENT (assouplissement)

On a rappelé qu’il y avait sur le principe une possibilité d’intervenir, on estime que les collectivités doivent justifier d’un intérêt public, lequel pouvait résulter notamment de la carence de l’initiative privée (ce n’est plus qu’un élément parmi d’autres pour justifier l’intérêt public)

Winkell

Winkell - Arrêt du 7 aout 1909, CE :

On a considéré qu’un agent se mettant en grève s’excluait lui-même du service, il n’avait plus aucun droit, il pouvait être licencié.

Dehaene 

Dehaene - Arrêt du 7 juillet 1950, Assemblée CE :

Le CE a constaté l’absence de cadre législatif réglementant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique et en l’absence de cadre législatif il est indiqué qu’il y avait obligation d’opérer une conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève constitue une modalité, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel elle peut être de nature à porter atteinte.

Mairie-Pétain 

Mairie-Pétain - Jugement du 26 avril 2010, Tribunal administratif de Caen :

On a considéré que le fait d’accrocher dans une mairie le portrait de Philippe Pétain parmi le portrait de tous les chefs d’Etat violait le principe de neutralité voulue pour l’égalité.

Kherouaa

Kherouaa - Avis du CE, 27 novembre 1989 :

La manifestation d’une appartenance à une religion n’est pas contraire au principe de laïcité, mais cette liberté connait des limites et qu’il ne faut pas que la manifestation d’appartenance soit considérée comme un acte de pression, de provocation, prosélytisme

Port signe distinctif religieux

Port signe distinctif religieux - Arrêt du 2 novembre 1992, CE

Un règlement intérieur interdisant le port de tout signe distinctif religieux instituait de par la généralité de ces termes une interdiction qui méconnaissait la liberté d’expression.

Demoiselle Marteaux 

Demoiselle Marteaux - Avis du CE, 3 mai 2000

Le fait pour un agent public de manifester dans l’exercice de ses fonctions ses croyances religieuses notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations.

Denoyez et Chorques

Denoyez et Chorques - Arrêt du 10 mai 1974

On met en cause la fixation des tarifs du péage qui relie l’île de Rée au continent, on a mis en place un tarif pour les habitants de la Charente-Maritime. On admet qu’un tarif différent peut-être appliqué si l’usager est dans une situation différente.

Etablissement Vézia 

Etablissement Vézia - Arrêt du 20 décembre 1935, CE

On a pour la 1ere fois considérer que des personnes privées pouvaient exercer une mission d’intérêt public, comme l’expropriation.

Compagnie de Gaz Deville Les Rouen

Compagnie de Gaz Deville Les Rouen - Arrêt du 10 janvier 1902, CE :

Le Conseil d'État admet un pouvoir de modification unilatérale du contrat au profit de l'administration, il n’y a pas de « droit au maintien d’un SP ». Le fonctionnement du SP doit pouvoir être adapté en fonction de l’évolution des besoins des administrés. Il justifie que l’administration puisse modifier ou résilier unilatéralement un contrat administratif portant sur la gestion d’un SP.

Magnier

Magnier - Arrêt 13 janvier 1961, CE : 

Les actes unilatéraux d'une personne morale de droit privé exerçant un mission de service public administratif et à qui le législateur a conféré des prérogatives de puissance publique relève de la compétence de la juridiction administrative.

Narcy

Narcy - Arrêt du 28 juin 1963, CE

On estime que 3 critères devaient être réunis pour reconnaitre l’exercice d’une mission de SP par les personnes privées :

-L’existence d’une mission d’intérêt général

-L’existence de prérogatives de puissance publique attribuée dans ce motif

-L’existence d’un contrôle de l’administration sur l’action de la personne privée (il faut des représentants de l’administration dans le conseil d’administration)

Ville de Melun

Ville de Melun - Arrêt 20 juillet 1990, CE

Melun culture loisirs était en conflit avec les administrés, la mission d’intérêt général ne se discutait pas

Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)

Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés - Arrêt du 22 février 2007, CE

On donne un mode d’emploi permettant de savoir si une personne privée exerce ou non une mission de service public.

2 hypothèses :

-Lorsque [voir arrêt NARCY]

-En l’absence de prérogatives de puissance publique, une personne privée doit aussi être regardée dans le silence de la loi, comme assurant une mission de SP lorsque eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées, ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparait que l’administration a entendu lui confier une telle mission.