1/ Identification
2/ Différents régimes d'exécution
3/ Les contentieux relatifs aux contrats
TDC 2009
TDC, 14 décembre 2009 :
Le contrat conclu entre 2 personnes morales de droit privé est présumé être un contrat de droit privé.
Commune de Boulogne Billancourt
CE, 21 mars 2007 - Commune de Boulogne Billancourt :
Le juge apprécie in concreto si l’association est transparente (personnes de droit privé créée à l’initiative d’une personne publique qui va contrôler l’organisation et le fonctionnement, qui va lui procurer l’essentiel de ses ressources), si elle l’est contrat = administratif
Société Entreprise Peyrot
TDC, 8 juillet 1963 - Société Entreprise Peyrot :
Avant, le juge considérait que les contrats conclus par une personne privée qui n’avait pas de mandat mais avait agi pour le compte d’une personne publique constituait des contrats administratifs (Contrat conclu par une société concessionnaire d’autoroute , domaine appartient par nature à l’Etat -> Contrat administratif car société agit pour le compte de la personne publique)
Société RYPTAL c/ autoroutes du sud de la France
TC, mars 2015 — Sté RYPTAL c/ autoroutes du sud de la France :
Revirement JP Entreprise Peyrot-> Les litiges relatifs aux contrats conclu par une société concessionnaire d’autoroute avec une autre société privée relèvent de la compétence de l’ordre judiciaire car il n’y avait pas juridiquement de mandat confié à la société concessionnaire d’autoroute.
Société d’équipement de la région montpelliéraine
CE, 30 mai 1975 - Société d’équipement de la région montpelliéraine :
Indépendamment de l’objet du contrat, un contrat conclu entre deux personnes privées sous l’empire d’un mandat juridiquement délivré est un contrat administratif.
UAP
TDC, 21 mars 1983 — UAP :
Confirme présomption selon laquelle un contrat conclu entre 2 personnes publiques est en principe un contrat administratif.
Bureau d’aide sociale de Blénod-les-Ponts à Mousson
CE, 11 mai 1990 - Bureau d’aide sociale de Blénod-les-Ponts à Mousson :
Contrat = que des rapports de droit privé, donc pas de raison de qualifier le contrat de droit public.
Union des groupement d’achats publics
CE, 5 juin 2001 - Union des groupement d’achats publics :
(Contrat sur la fourniture de voiture censées appartenir au domaine privé de l’Etat) Ce contrat ne comprenait aucune clause exorbitante de droit commun et ce sont des relations de pur droit privé -> contrat privé.
Société des granites porphyroïdes des Vosges
CE, 31 juillet 1912 - Société des granites porphyroïdes des Vosges :
(Contrat relatif à la fourniture de pavés avec une personne privée + une publique) Le CE considère contrat soumis règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers -> aucune clause exorbitante de droit commun (des clauses inhabituelles, qu'on ne retrouve pas dans un contrat de droit privé et qui traduisent les prérogatives de la puissance publique).
En l'espèce il ne s'agissait donc pas d'un contrat administratif, que des clauses communes au droit privé => ordre judiciaire compétent.
Stein
CE, 1950, Stein :
Clause exorbitante = celle qui vient conférer aux parties des droits, mettre à leur charge des obligations, étrangers des droits susceptibles d’être librement consentis dans le cadre des lois civiles.
AXA France Iard
TC, 13 octobre 2014 - AXA France Iard :
Clause exorbitante = dans un but d’intérêt général, on confie à la personne publique des prérogatives ou avantages exorbitants, on impose à son cocontractant des obligations ou suggestions exorbitantes.
Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant
CE, 19 janvier 1973 - Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant :
Consécration du régime exorbitant de droit commun (Contrat avec des producteurs privés et l’EDF). Pas de clauses exorbitantes de droit commun, mais CE considère que l’ensemble du régime du contrat était un régime était exorbitant du droit commun, bc producteurs n’avaient pas le choix de leur cocontractant (obligés de vendre électricité à EDF), et en cas de litige il était obligatoire de saisir Ministre de l’industrie.
Thérond
CE, 4 avril 1910 - Thérond :
Si un contrat a pour objectif l'exécution d'une mission de SP, alors JA le considérait comme un contrat administratif.
Seconde partie du critère matériel : l'objet du contrat. Cette JP donnait une étendue trop large au domaine de définition du contrat administratif, d'où CE, 1912 - Société des granites porphyroïdes des Vosges avant sa réhabilitation et cohabitation avec CE, 1956 — Époux Bertin et CE, Consorts Grimouard.
Epoux Bertin
CE, 1956 - Epoux Bertin :
Le JA considère que le contrat porte sur l’exécution d’une mission de SP dans la mesure où la mission de rapatriement des ressortissants doit être considéré comme SP.
Le second aspect du critère matériel d'identification du contrat administratif : l'objet du contrat, redevient un critère à part entière et doit cohabiter avec le critère des clauses exorbitantes de droit commun.
Il complexifie toute fois le régime et le contentieux et son application serait assujettie aux incohérences (TC, 1998 - Bergard vs CE, 2003 - APHP // TC, 1996 — Berkani c/ Crous Lyon).
Bergard
CE, 23 novembre 1998 - Bergard :
Contrat entre prison et entreprise de matériel de télévision. Le contrat ne fait pas participer l’entreprise à l’exécution du SP. Ce n'est pas un contrat administratif.
Le critère de l'objet du contrat (critère matériel) complexifie l'identification des contrats administratifs.
Affortit et Vingtain
CE, Juin 1954 - Affortit et Vingtain :
N’exécutent une mission de SP que les agents qui participent directement à l’exécution du SP.
Femme de ménage = participe indirectement = contrat de droit privé.
Le critère d'objet du contrat (critère matériel) a également soulevé des incohérences dans les jurisprudences relatives au personnel employé des SP de l'administration.
Dame Veuve Mazerand
TDC, 1953 - Dame Veuve Mazerand :
Elle est agent contractuel d’une commune en tant que femme de ménage, puis elle a évolué et fut chargée de la garderie. Un litige est survenu à propos de sa rémunération. Le TDC considère que le contrat change de nature en cours d’exécution.
Berkani contre le CROUS de Lyon
TDC, 25 mars 1996 - Berkani contre le CROUS de Lyon :
On a unifié la chose -> tout personnel non statutaire travaillant pour le compte d’un SPA étaient des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi.
Meribel
CE, 1992 - Meribel :
Retard dans les travaux n’est pas assez grave pour être motif de résiliation
Compagnie de Gaz de Deville les Rouen
CE, 1902 - Compagnie de Gaz de Deville les Rouen :
l’administration a le pouvoir de mettre en demeure son contractant d’accepter les modifications des prestations initialement prévues justifiées par un motif d’intérêt général.
Pouvoir de modification unilatérale du contrat administratif par l'administration. Il ne porte toutefois que sur certaines parties du contrat.
Union des transports urbains et régionaux
CE, 2 février 1983 - Union des transports urbains et régionaux :
Le pouvoir de modification unilatérale est une règle générale applicable aux contrats administratifs. Si le contractant refuse la modification il commet une faute qui pourra entrainer la résiliation de la relation contractuelle.
Association Eurolat et crédit foncier de France
CE, 6 mai 1985 — Association Eurolat et crédit foncier de France :
Il est impossible de renoncer à l’avance à l’exercice du pouvoir de résiliation unilatérale.
CE, 30 mars 1916 — Gaz de Bordeaux :
CE, 30 mars 1916 — Gaz de Bordeaux :
Si conditions du contrat sont entièrement remises en cause, la personne privée doit bénéficier d’une aide financière pour continuer l’exécution
=> La survenance d’un aléa économique ne met pas un terme au contrat, on accorde une indemnité d’imprévision à caractère provisoire. Le prix du charbon a dépassé les prévisions, il fallait sortir du contrat initial pour permettre au contractant de l’exécuter.
=> Si on se rend compte après coup que l'aléa est définitif on bascule dans le bouleversement entier du contrat qui met fin à l'indemnité.
Théorie de l'imprévision dans les contrats administratifs. Arrêt illustre également l'un des droits du cocontractant dans le contrat administratif : être indemnisé en cas d'aléa, ici économique.
Cayzeele
CE, Ass, 10 Juillet 1996 — Cayzeele :
Les tiers peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre les causes réglementaires d’un contrat.
Arrêt illustre la tendance jurisprudentielle de l'accroissement des pouvoirs du tiers vis-à-vis du contrat administratif.
Tropic
CE, 16 juillet 2007 - Tropic :
Concerne tiers, les concurrents évincés : les candidats qui non retenus lors de la procédure de passation. Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat a la possibilité de former un recours de plein contentieux visant à remettre en cause la validité du contrat et qui peut être accompagnée d’une demande indemnitaire (de condamnation) de l’administration à réparer le préjudice subit pour ne pas avoir retenu illégalement telle procédure.
Département du Tarn-et-Garonne
CE, 4 avril 2014 - Département du Tarn-et-Garonne :
Le recours en contestation de validité du contrat a été ouvert « à tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être dans ses intérêts de façon directement certaine par sa passation ou ses clauses. »
Smirjormes
CE, 14 octobre 2008 — Smirjormes :
On ne peut se prévaloir d’un manquement des règles que si on est lésé ou susceptible d’être lésé par ce manquement.
Commune de Bézier (2)
CE, 21 mars 2011 - Commune de Bézier (2) :
Avant cet arrêt pas de possibilité de revenir sur une décision de résiliation du contrat. Il ouvre une voie de recours au co-contractant dont le contrat a été résilié par l’administration, et lui permet de demander au juge d’ordonner la reprise des relations contractuelles.
Société UNIPARE Cannes
CE, 25 janvier 2019 — Société UNIPARE Cannes :
Le JA du contrat apprécie si la reprise des relations contractuelles n’est pas de nature à porter atteinte excessive à l’intérêt général et au droit du titulaire du nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la réalisation litigieuse.
Commune de Bézier (3)
CE, 27 février 2015, Commune de Bézier (3) :
La résiliation unilatérale d’un contrat entre personnes publiques est limitée à un motif d’intérêt général ainsi qu’à la réunion de circonstances exceptionnelles :
Distillerie Magnac-Laude
CE, 1958 — Distillerie Magnac-Laude :
L'Administration dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat administratif, qui ouvre cependant droit au cocontractant à une indemnisation.
Arrêt illustrant les pouvoirs accrus de l'administration sur le contrat administratif.
Ville d'Elbeuf
CE, 1949 — Ville d'Elbeuf :
Le cocontractant de l'administration dans un contrat administratif a le droit d'être indemnisé en raison d'un aléa administratif (fait du prince).
Aléa administratif : Administration intervient dans un domaine sans rapport avec le contrat mais va pour autant avoir des conséquences sur l'exécution par le cocontractant du contrat.
Illustre l'un des deux droits du cocontractant vis-à-vis de l'Administration dans un contrat administratif :
Association le relai culturel d'Aix-en-Provence
CE, 1989 — Association le relai culturel d'Aix-en-Provence :
À partir de 1989, le cocontractant de l'administration dans un contrat administratif, pour être indemnisé suite à un aléa administratif, doit avoir subi un préjudice entrainant un bouleversement ou un changement d'envergure dans le contrat.
L'arrêt vient complexifier l'ouverture du droit à l'indemnisation suite à un aléa économique du cocontractant dans le contrat administratif en imposant un critère de gravité.
Arrêt illustre l'un des deux droits du cocontractant vis-à-vis de l'Administration dans un contrat administratif :
Commune de Béziers (1)
CE, 2009 — Commune de Béziers (1) :
Le JA ne peut remettre en cause la validité du contrat administratif a posteriori uniquement lorsqu'est démontré un vice d'une particulière gravité : obligation de préserver la stabilité des relations contractuelles des contrats administratifs impliquant l'administration.
Arrêt illustre le manque d'efficacité du recours en référé contractuel, qui n'a de chance sérieuse d'aboutir que face à un vice d'une particulière gravité.