Rothschild

CE, 6 décembre 1855 — Rothschild :

S’il faut sanctionner un administrateur c’est l’administration qui s’en occupe, ce n’est pas le rôle du juge.

Arrêt illustre volonté historique de ne pas de rendre accessible un régime de responsabilité de l'administration : c'est la théorie du ministre juge : elle seule peut se juger. 

Tomaso Grecco

CE, 10 février 1905 - Tomaso Grecco :

Admission de la responsabilité pour faute -> on a admis que l’administration puisse se tromper mais il s’agissait uniquement d’une faute lourde.

Ouverture du premier régime de responsabilité de l'administration. 

Laumonnier-Carriol

TC, 5 mai 1877 — Laumonnier-Carriol :

Faute personnelle celle qui révélait de l’homme avec ses faiblesses, passions et imprudences, ou alors c'est une faute de service.
Toutes les fautes intentionnelles sont considérées comme des fautes personnelles.

La distinction complexe posée par CE, 1873 — Pelletier est complétée par CE, 1877 — Laumonnier-Carriol qui vient clarifier la distinction. 

Demoiselle Mimeur

CE, 18 novembre 1949 — Demoiselle Mimeur :

La faute personnelle n’est pas dépourvue de tout lien avec le service si le service a d’une manière ou d'une autre participé, conditionné l’accomplissement de la faute. -> En l’espèce, accident de circulation provoqué par un agent conduisait en dehors de ses heures de service un véhicule de fonction, il avait utilisé illégalement ce véhicule pour rendre visite à sa famille.

Arrêt illustre la tendance JP à considérer qu'une grande partie des fautes personnelles ne sont en réalité par dépourvues de lien avec le service. 

SABOUDI

CE, 26 octobre 1973 - SABOUDI :

Meurtre accidentel d’un Gardien de la Paix par un autre pendant qu’il nettoyait son arme. Autorisation de garder son arme à domicile donc lien avec le service.

Arrêt illustre la tendance JP à considérer qu'une grande partie des fautes personnelles ne sont en réalité par dépourvues de lien avec le service.

Anguet

-CE, 3 février 1911 — Anguet :

Le JA reconnait la possibilité de cumuler les fautes personnelles et de service. 

L'arrêt ouvre la possibilité de cumuler faute de service et personnelle. Affaire de la poste où il considère d'une part une faute du service d'avoir fermé trop tôt et d'autre part une faute personnelle des agents en ayant brusquer l'homme blessé.

Lemonnier

CE, 26 juillet 1918 — Lemonnier :

Possibilité de cumuler les responsabilités suite à un cumul de fautes à la condition que le cumul n'entraine pas une indemnisation supérieure au préjudice subi.

L'arrêt ouvre la possibilité de cumuler les responsabilités, suite à la possibilité de cumuler les fautes (CE, 1902 — Anguet). 

Demoiselle Mimeur, Defaux, Bethelsemer

CE, 18 Novembre 1949, Demoiselle Mimeur, Defaux, Bethelsemer :

Accident avec un camion de fonction en dehors des heures de service cause un préjudice aux alentours de 600.000€. 

La faute personnelle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service

Laruelle, Delville

CE, 28 aout 1951 - Laruelle, Delville :

Si l'administration cumule sa responsabilité avec la responsabilité personnelle de l'agent, elle peut former une action récursoire contre ce dernier pour le contraindre à prendre en charge la moitié des frais.

Arrêt illustrant la possibilité de l'Administration d'exercer une action récursoire contre l'agent si ils cumulent leur responsabilité. 

Moine

CE, 17 décembre 1999 — Moine :

Dans certains cas spéciaux, l'agent peut même lors d'une action récursoire exercée par l'Administration à son encontre, être contraint de prendre en charge l'intégralité du dommage causé. 

Arrêt illustrant un cas spécial d'action récursoire de l'administration contre l'agent. 

Papon

CE, 5 avril 2002 — Papon :

Possibilité inverse : l'agent qui cumule sa responsabilité avec l'administration et qui est condamné à indemniser un préjudice peut exercer une action récursoire contre cette dernière pour partager les frais avec cette-dernière. 

Arrêt illustrant la possibilité pour un agent de l'administration d'exercer une action récursoire contre l'administration lorsque celui-ci cumul sa responsabilité avec elle. 

Aubry

CE, 21 mars 1947 — AUBRY :

JA doit faire une évaluation du dommage assurant à la victime l’entière réparation du préjudice.

Mergui

CE, 19 mars 1971 - Mergui :

une personne morale DPU ne peut jamais être condamnée à verser une somme qu’elle ne doit pas.

Hoffman

CE Avis, 16 février 2009 — Hoffman :

En principe, l'Administration opte toujours une réparation pécuniaire du préjudice. Toutefois, elle peut parfois réparer aussi en nature. Reconnaissance génocide. 

Muesser

CE, 3 mars 1978 — Muesser :

Les conjoints sont titulaire du droit à la réparation d'un préjudice subi par leur époux/se. 

Arrêt illustrant la condition de titularité du droit à réparation pour obtenir la réparation d'un préjudice par l'administration dont elle est tenue responsable.  

Laffite

CAA Bordeaux, 29 avril 2003, Laffite :

L'administration ne peut réparer qu'un préjudice certain, c'est-à-dire don l'existence est établie. 

Arrêt illustrant la condition d'existence d'un préjudice certain pour obtenir la réparation par l'administration d'un préjudice dont elle est tenue responsable. 

Grégory

CE, 6 Novembre 2000 — Grégory :

Si le préjudice certain est démontré, il est possible d'invoquer la perte de chance.  Oral admission ENS : on considéré le préjudice et a été indemnisé.

Arrêt illustrant la possibilité d'invoquer la JP sur la perte de chance, lorsque le préjudice certain est établi, pour l'indemnisation d'un préjudice dont l'administration est tenue responsable. 

Letisserand

CE, 24 novembre 1961 — Letisserand :

Le préjudice moral est désormais réparable par l'Administration.

Arrêt illustre l'ouverture de la réparation d'un préjudice moral par l'Administration. 

Maret

CE, 14 octobre 1966 — Maret :

Le régime de la responsabilité de l'administration retient la théorie de la causalité adéquate : ne prend en compte que les causes immédiates du dommage.

Arrêt illustre l'étroitesse du régime de responsabilité de l'administration. Il est d'autant plus d'engager la responsabilité de l'administration. 

Banque populaire de la région économique de Strasbourg 

CE, 29 avril 1987 — Banque populaire de la région économique de Strasbourg :

Braquages réalisés par détenus ayant obtenus 2 mois plus tôt un aménagement de peine. Dans la mesure où braquages intervenus peu de temps après aménagement des peines, la responsabilité des établissements pénitenciers était retenue car lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. -> juge souverain pour apprécier lien de causalité 

Axa France

CAA Marseille - Arrêt Axa France :

Destruction irrégulière d’une paillote implantée illégalement. L’illégalité de l’implantation de la paillote pour atténuer la resp de l’État.

13 mai 1997 

CAA Lyon, 13 mai 1997 :

Relatif aux conditions de la force majeure -> Catastrophe du grand Bornant résultait du débordement d’un torrent. Le JA considère que ce n’était pas imprévisible dans la mesure où il avait déjà eu lieu à plusieurs reprises. Il aurait fallu prendre des précautions supplémentaires.

23 aout 2006

CE, 23 aout 2006 :

Cas de faute de la victime -> une enseignante discriminée, elle n’a pas eu droit au bon volume d’horaire, faute de l’administration de l’université, mais enseignante avait une attitude difficile avec collègues et a donc contribué à la situation. Donc elle engagée sa responsabilité aussi.

Ambrosini c/ l’État

CE, 10 mai 1912 — Ambrosini c/ l’État :

*Relatif aux conditions du cas fortuit -> Explosion d’un navire faisait victimes. La cause du dommage est inconnue, elle n’était pas extérieure au navire. Un problème lié au navire, impossible d’engager la responsabilité de de l’État sur ce fondement.

Sieur Clef

CE, 13 mars 1925 — Sieur Clef :

A précisé la responsabilité de l’administration en matière de police, c'est le point de départ de l'exigence de la faute lourde en matière de police. La justification est d’éviter d’énerver les services de police par des menaces permanentes de contentieux.

Améon

CE, 13 mars 1998 — Améon :

Passage de la faute lourde à la faute simple pour la réparation des dommages résultant d’opérations de sauvetage en mer.

Hannappes

CE, 29 avril 1998 — Hannappes :

Passage de la faute lourde à la faute simple pour les services de lutte contre l’incendie.

Ministre de la justice c/ Brioux 

CAA Bordeaux, 29 mai 1995 - Ministre de la justice c/ Brioux :

SP pénitentiaire = faute lourde maintenue -> détenu victime d’une agression, JA dit qu’en l’absence d’informations spécifiques faisant état d’un risque d’agression -> en l’absence de menaces proférées par les autres détenus, l’administration n’a pas commis de faute lourde en ne prenant pas de mesures spécifiques.

Aubry

CE, 1947 — Aubry :

La réparation d'un préjudice par l'Administration, lorsqu'il est admis, est toujours intégral. 

Chabba 

CE, 23 mai 2003 — Chabba :

REVIREMENT, faute lourde abandonnée pour SP pénitentiaire -> action engagée contre l’Administration à la suite au suicide d’un détenu, le juge a indiqué que la responsabilité pouvait être engagée suite à une succession de fautes imputables au service pénitentiaire

Bourgeois

CE, 27 juillet 1990 — Bourgeois :

Toujours faute lourde pour le SP des services fiscaux.

GARMONT

CE, Ass, 29 décembre 1978 — GARMONT :

Toujours faute lourde pour le SP de la justice -> seule une faute lourde commise dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle est susceptible d’ouvrir un droit à indemnité.

Magiera

CE, 28 Juin 2002 — Magiera :

Principe assoupli pour SP de la justice -> Maintenant, que quelques cas de fautes lourdes.

Pelletier

TC, 1873 — Pelletier :

Distingue faute de service et faute personnelle.

Faute de service => engage la responsabilité de l'Administration.

Laferrière : "l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur"

Faute personnelle => engage la responsabilité personnelle. 

Cet arrêt pose la distinction fondamentale relative au régime de la responsabilité de l'Administration.