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Consorts Baud
- CE, 11 mai 1951 — Consorts Baud :
Le juge utilise la finalité de l'agent en cause pour déterminer si la police dont il a à connaître concerne est la police administrative ou judiciaire. Ici, la police agit en relation avec une infraction déterminée, donc a une finalité répressive, donc c’est la police judiciaire.
Arrêt illustrant le critère de distinction (objectif + temporel) entre la police administrative et la police judiciaire.
Demoiselle Motsche
- TDC, 1997 — Demoiselle Motsche :
En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire -> Compétence des tribunaux judiciaires.
Arrêt posant le principe selon lequel, dans une opération mixte, est tenue responsable la police à l'origine de la majorité du dommage.
Société Le profil
- TDC, 12 Juin 197 — Société Le profil :
Juridiction administrative -> le préjudice allégué intervenu au cours d'une opération tendant à assurer la protection des personnes et des biens, trouve essentiellement son origine dans les conditions dans lesquelles a été organisée cette mission de protection, qui relève de la police administrative.
Arrêt illustrant qu'au sein d'une opération mixte, la police administrative a été tenue comme majoritairement responsable du dommage.
Tayeb
- TDC, Tayeb — 15 juillet 1968 :
Il existe une infraction supposée, donc les mesures qui s’en suivent relèvent de la police judiciaire.
Arrêt reconnaissant l'existence d'infractions supposées, et attribut dès lors la compétence à l'ordre judiciaire car police judiciaire.
Madame Bolle
- TDC, 19 octobre 1988 —Madame Bolle :
On met en cause responsabilité de l’Etat -> relève de la police administrative car porte sur la mission de protection de la personne.
Arrêt illustre que la mission de protection des personnes est d'ordre préventive et donc, résulte de la police administrative.
Labonne
- CE, 1919 — Labonne :
Pouvoir réglementaire autonome en matière de Police Administrative Générale reconnu au Premier Ministre sur l’ensemble du territoire national, lui permet de prendre des mesures de police administrative sur l'ensemble du territoire. (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles).
Arrêt illustrant les autorités de police administrative générale : le Premier Ministre, titulaire du pouvoir de police administrative générale de droit commun à l'échelon national.
Néris-les-Bains
- CE, 18 avril 1902 — Néris-les-Bains :
Une règle de Police Administrative Générale prise à l’échelon plus élevé n’interdit pas au titulaire du pouvoir de police d’un échelon moins élevé de prendre des mesures dans le ressort territorial de sa compétence à la double condition que : mesure plus rigoureuse que la mesure de l’échelon plus élevé et que les circonstances locales particulières le justifient.
Arrêt réglementant le concours entre 2 polices administratives générales d'échelons différents : national et local.
Benjamin
- CE, 19 mai 1933 — Benjamin :
Principe de liberté => une mesure de police est le fruit d'une conciliation entre libertés et maintient de l'ordre public : elle ne doit pas imposer de contraintes non nécessaires aux exigences de l’ordre public. Contrôle par le JA de l’adéquation de la mesure de police à la menace de trouble à l’ordre public.
Arrêt posant le principe de nécessaire proportionnalité des mesures de police. Arrêt illustre également l'hostilité générale du juge administratif vis-à-vis des interdictions trop générales.
Commune de Mougins
- CE, 5 juillet 1960 — Commune de Mougins :
Les aboiements/hurlements de chiens ne sont pas un trouble à l’ordre public.
Arrêt illustrant pleinement l'hostilité du JA envers les interdictions trop générales.
Associations communautés tibétaines de France
- CE, 12 novembre 1997 — Associations communautés tibétaines de France :
On ne pouvait pas prendre de mesure d’interdiction générale des manifestations de l’association, mais on admet les mesures d’interdiction ponctuelles. Préfet avait fait une interdiction générale de manifestation à une association lors de la visite du PRD Chinois.
Arrêt illustrant pleinement l'hostilité du JA envers les interdictions trop générales.
BALDY
- CE, 10 août 1917 — BALDY :
« La liberté est la règle et la répression de police l’exception », les autorités publiques, chargées de garantir l’ordre public, ne peuvent apporter aux libertés d’autres restrictions que celles qui sont indispensables pour atteindre cet objectif.
Arrêt posant le principe que la liberté est le principe, et qu'on ne peut porter atteinte à la liberté avec les mesures de police uniquement sous certaines conditions : pour assurer le maintien de l'ordre public. Prémisses de CE, BENJAMIN 1933.
Daudignac
- CE, 22 juin 1951 — Daudignac :
Seul le législateur peut créer un régime d’autorisation (ou de déclaration) administrative préalable. Une autorité de police (ici un maire qui soumet, illégalement, à autorisation l’activité de photographes filmeurs) ne dispose pas de ce pouvoir, À MOINS QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITÉ N'ENTRAINE L'OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC.
Arrêt illustrant le second mode d'action de la police administrative : le régime de déclaration-exercice et ses conditions de mise en place.
Ville de Lyon
- CE, 22 Juin 1983 — Ville de Lyon :
Le maire de la ville de Lyon, par l'utilisation de ses pouvoirs de police administrative générale locale, a soumis à un système de déclaration-exercice une activité qui entrainait l'occupation du marché de la ville (domaine public).
Arrêt illustrant la mise en place par le maire d'un système de déclaration-exercice (second mode d'action de la police admin)
Doublet
- CE, 23 octobre 1959 — Doublet :
L’autorité de police est obligée lorsque subsiste une menace de troubles sérieux à l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité) sinon elle engage sa responsabilité.
Arrêt illustrant la seconde obligation de la police administrative (après la conciliation des mesures avec le respect des libertés) : l'obligation d'agir.
Commune de Mont-de-Lans
- CE, 22 décembre 1971 — Commune de Mont-de-Lans :
Le maire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Mont-de-Lans en ne prenant pas les mesures nécessaires à la sécurité des skieurs.
Arrêt illustrant le manque, par un maire, titulaire du pouvoir de police administrative générale d'échelon local, à l'obligation d'agir de la police administrative.
Commune de Moissy-Cramayel
- CE, 28 novembre 2003— Commune de Moissy-Cramayel :
On peut engager la responsabilité d’une autorité de police qui n’avait pas pris les mesures nécessaires même en l’absence d’une faute lourde : la faute non qualifiée suffit à engager la responsabilité de la commune en matière de police municipale.
Arrêt illustre la simplification de l'engagement de la responsabilité d'une autorité de police lorsqu'elle ne respecte pas son obligation d'agir : abandon du régime de faute lourde.
Préfet de l’Essonne
- TA de Versailles, 23 janvier 1998, Préfet de l’Essonne :
Les pouvoirs de police administrative du maire ne lui permettent pas de contraindre les individus à s’abriter en hiver car les SDF (l’errance) ne sont pas de nature à porter atteinte à l’ordre public.
Jugement illustrant la composition de l'ordre public : les SDF ne constituent pas une atteinte à l'ordre public.
Club indépendant sportif Chalonnais
- CE, 7 novembre 1924 — Club indépendant sportif Chalonnais :
Le CE se prononce sur la moralité d’une mesure, et considère qu’elle n’est pas étrangère à l’ordre public (arrêté sur l’interdiction de la boxe motivée par la protection de la moralité publique).
JA fait entrer dans l'ordre public l'hygiène moral et interdit un combat de boxe en raison de sa contrariété à l'hygiène morale : nouvelle composante de l'OP.
Société "Les films Lutetia"
- CE, 18 décembre 1959 — Société "Les films Lutetia" :
La moralité devient le 4e élément de l’ordre public après la sécurité, la salubrité & la tranquillité -> Interdiction de représentation d’un film dans une commune en raison de son immoralité.
Arrêt parachève l'intégration de la morale à l'ordre public qui devient la 4ème composante de l'ordre public.
Commune d’Aix en Provence
- CE, 26 juillet 1985 — Commune d’Aix en Provence :
Le juge reconnaît au maire le pouvoir d’interdire la projection de films qui seraient « susceptibles d’entraîner des troubles sérieux ou d’être à raison du caractère immoral des dits films et de circonstances locales préjudiciables à l’ordre public ».
Association Promouvoir
- CE, 30 juin 2000 — Association Promouvoir :
Le juge administratif exerce un contrôle maximum sur les décisions du ministre de la culture accordant un visa d’exploitation pour les œuvres cinématographiques -> En l’espèce, les juges estiment qu’en interdisant aux seuls mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit un film qui comporte une scène de sexe non simulée revêtant un caractère particulièrement cru et explicite, le ministre de la culture a fait une inexacte application des textes en vigueur.
Arrêt illustre l'accroissement profond et large du contrôle du JA sur les visas d'exploitations accordés par le ministre de la culture à un film.
Commune d’Arcueil
- CE, 8 décembre 1997 — Commune d’Arcueil :
Le CE confirme la légalité d’un arrêté municipal interdisant un affichage publicitaire en faveur des « messageries roses ».
Arrêt illustrant une atteinte à l'ordre public dans sa dimension morale.
Commune de Houilles
- CE, 8 juin 2005 — Commune de Houilles :
Il est possible à un maire sur le fondement de ses pouvoirs de police général d’interdire l’ouverture d’un sexshop à proximité d’un établissement scolaire et de ses services municipaux destinés aux jeunes.
Arrêt illustrant une mesure de police administrative face à une atteinte à l'ordre public dans sa dimension morale.
Commune de Morsang-sur-Orge
- CE, 27 octobre 1995 — Commune de Morsang-sur-Orge :
Interdiction de « lancers de nains » en raison de l’atteinte à la dignité de la personne humaine -> Le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes de l’ordre public qui revient au maire d’assurer dans l’exercice de leur pouvoir de police.
Arrêt illustrant l'intégration à l'ordre public de la dignité de la personne humaine.
Association solidarité des français (soupe au cochon)
- CE, 5 janvier 2007 — Association solidarité des français (soupe au cochon) :
Le préfet de police prend une mesure d’interdiction concernant l’association car le fait de discriminer volontairement des personnes en distribuant uniquement du porc constitue une atteinte à la dignité des personnes.
Arrêt illustrant une atteinte portée à l'ordre public dans sa dimension de dignité humaine.
SARL Les productions de la Plume (spectacles de Dieudonné)
- CE, 10 Janvier 2014 — SARL Les productions de la Plume (spectacles de Dieudonné) :
Le juge estime que ces spectacles constituent une atteinte à la dignité de l’ensemble de la communauté humaine.
- Bertand Seiller, UP2PA - "La censure a toujours tort" (V. HUGO) : "conquête regrétable du politiquement correct sur le terrain juridique". S'interroge également sur la possibilité d'exercer une mesure de po admin dans un but répréssif dans le cadre de propos qui pourraient être éventuellement prononcés : comment s'assurer que Dieudonné allait bien dire ça pendant le spectacle? Pour lui la décision est critiquable.
Arrêt spécifique : utilisation habilités juridiques pour condamner la société de production du spectacle, il y'a n'avait pas vraiment d'atteinte à la dignité humaine de catégories ciblées mais une forme d'atteinte à la communauté humaine. On va ainsi légitimé l'arrêté municipal interdisant la tenue du spectacle sur le fondement de références aux anciennes condamnations pénales des organisateurs du spectacle.
affaire SARL Grasse Boulange
- CE, 16 avril 2015, affaire SARL Grasse Boulange :
L'exposition de pâtisseries aux références coloniales jugées immorales ne constitue pas une atteinte à la dignité humaine.
Arrêt illustrant les limites de la dignité humaine dans l'ordre public.
Toutefois, le CE va laisser l'adresse de la boulangerie apparente pour condamner moralement et publiquement la boulangerie en exposant son identité.
Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne
- CE, 18 février 1972 — Chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne — C-SEA-BHG :
Ce critère ne doit pas empiéter sur les libertés publiques -> les pouvoirs de police du maire ne permettent pas de limiter la hauteur des structures funéraires ou de soumettre à autorisation préalable tout projet de construction de tombe à des fins esthétiques.
Arrêt illustrant les premières réserves quant à l'introduction de l'esthétique dans l'ordre public.
Asso de sauvegarde du patrimoine architectural du quartier Férou St Sulpice
- TA, 5 mai 1994, Asso de sauvegarde du patrimoine architectural du quartier Férou St Sulpice :
Le JA accepte d’annuler un arrêté d’autorisation de construction car celle-ci portait atteinte à l’ordre public dans sa dimension esthétique.
Arrêt illustrant une intégration de l'esthétique à l'ordre public.
Assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21
- CE, 11 décembre 2015, Assignations à résidence prononcées à l’occasion de la COP 21 :
(Cadre de l’état d’urgence) Les assignations contestées n’étant pas manifestement illégales, elles étaient justifiées même s’ils n’étaient pas des terroristes, compte tenu du climat ambiant il fallait anticiper tout danger éventuel.
Arrêt illustrant la légalité de crise dans le cadre de l'État d'urgence : interprétation souple qui permet à la police administrative de mettre en place des mesures attentoires aux libertés publiques en raison du climat ambiant relevant d'une crise mettant en exergue tout danger éventuel.
Heyriès
- CE, 28 juin 1918, Heyriès :
Fonctionnaire révoqué par décret méconnaissait l'obligation légale de communiquer lui son dossier au préalable. CE considère légale compte tenu des circonstances exceptionnelles.
Théorie des circonstances exceptionnelles : permet de prendre des mesures, qui en d'autres temps, seraient illégales.
Dames Dol et Laurent
- CE, 28 février 1919 — Dames Dol et Laurent :
Conditions circonstances exceptionnelles:
Théorie des circonstances exceptionnelles avec CE, 1918 — Heyriès, vient préciser les conditions. Interdiction aux femmes de fréquenter des militaires en période de guerre => restriction libertés fondamentales légale car circ. exceptionnelles.
Douai
CAA Douai, décembre 2005 :
On ne peut pas justifier l'interdiction de restreindre l'accès au gaz et à l'électricité en raison d'une atteinte à la dignité humaine.
Arrêt illustrant un abus de l'utilisation de la dignité humaine dans l'ordre public.
Loi 3 avril 1995
Loi 3 avril 1995 sur l'État d'urgence :
- Créer le régime de l'État d'urgence : légalité de crise
- Permet prendre des mesures attentatoires aux libertés pub.
- Conditions :
Les pouvoirs de la police administrative pendant l'État d'urgence se sont accrus avec les lois de novembre 2014 et juillet 2015 (collecte méta-données…) suite aux attentats.
Pas trop de pouvoir? CE, Décembre 2015 — COP 21
Loi 9 août 1949
Loi 9 août 1949 sur l'État de siège :
Loi modifiée en 1978 + codifée à l'art. 212-1 Code de la Défense
Conditions :
Effets :
La prolongation de l'État de siège delà de 12 jours doit être votée par le Parlement.